Serv. contentieux social, 6 mars 2024 — 23/01401

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01401 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YALC Jugement du 06 MARS 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MARS 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01401 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YALC N° de MINUTE : 24/00479

DEMANDEUR

Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne

DEFENDEUR

CNAV [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [C] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 17 Janvier 2024.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

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FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier du 8 juin 2020, Monsieur [D] [B] a informé la Caisse nationale d’assurance vieillesse (ci-après “la CNAV” ou “la Caisse”) qu’il demandait le bénéfice de sa retraite à effet au 1er juillet 2020, et a joint à ce courrier une demande d’attestation de départ en retraite anticipée pour carrière longue.

Par courrier du 21 juillet 2020, la Caisse lui a demandé la transmission d’une photocopie lisible de son livret de famille, afin d’instruire sa demande.

Le 6 novembre 2020, la Caisse a informé Monsieur [B] qu’il pouvait obtenir sa retraite anticipée à compter du 1er décembre 2020, l’invitant à se connecter à son espace personnel pour demander sa retraite en ligne, ou à télécharger et compléter le formulaire papier.

Monsieur [B] a complété sa demande de retraite en ligne le 19 novembre 2020.

Par courrier du 1er décembre 2020, il a écrit à la CNAV afin de réitérer sa demande tendant au bénéfice de sa retraite anticipée à compter du 1er juillet 2020, et non du 1er décembre 2020.

Par courrier du 4 mars 2022, la CNAV a notifié à Monsieur [B] l’attribution d’une retraite personnelle et d’une majoration pour enfants d’un montant net mensuel total de 565,38 euros à compter du 1er janvier 2022.

Par courrier du 19 mars 2022, Monsieur [B] a saisi la commission de recours amiable de la CNAV, aux fins de se voir attribuer ses droits à retraite à compter du 1er septembre 2021.

Par décision du 9 novembre 2022, la commission a rejeté sa contestation.

En ces circonstances, par courrier recommandé adressé le 24 juillet 2023 au greffe, Monsieur [B] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir attribuer ses droits à retraite à compter du 1er septembre 2021. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG23/01401.

Par courrier adressé le 17 août 2023 au greffe, Monsieur [B] a adressé au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny la décision de rejet de la commission de recours amiable, ainsi que la décision de rejet du médiateur de l’assurance retraite en date du 3 juillet 2023. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG23/01543.

A défaut de conciliation, les affaires ont été évoquées et retenues à l’audience du 17 janvier 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Comparant en personne, par observations écrites soutenues oralement à l’audience, Monsieur [B] demande au tribunal de joindre les deux affaires et de lui accorder le bénéfice de sa retraite à compter du 1er septembre 2021.

A l’appui de sa demande, il expose avoir fait des démarches en ligne le 29 décembre 2020 et demandé à cette date le départ de sa retraite au 1er septembre 2021. Il indique avoir cessé de travailler le 31 août 2021 et précise que le formulaire de la CNAV ne pouvait être déposé tant que son relevé de carrière n’était pas à jour.

Régulièrement représentée, par conclusions reçues le 18 septembre 2023 au greffe et soutenues oralement à l’audience, la CNAV demande au tribunal de dire que la Caisse a fixé à bon droit la date d’effet de la pension au 1er janvier 2022 compte tenu du dépôt de la demande en date du 9 décembre 2021, de débouter Monsieur [B] des fins de sa demande et de procéder à la jonction des deux affaires.

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Elle indique à l’audience abandonner sa demande d’irrecevabilité du recours formé par Monsieur [B]. Au soutien de ses prétentions, invoquant les articles R.351-34 et R.351-37 du code de la sécurité sociale, elle soutient que le point de départ de la retraite ne peut se situer avant la date de dépôt de la demande réglementaire et