Chambre 7/Section 1, 7 mars 2024 — 22/02977

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 MARS 2024

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/02977 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAU4 N° de MINUTE : 24/00167

S.C.I. BLESH 1 Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°449 045 475 [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Joël ROUACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0577

DEMANDEUR

C/

Monsieur [M] [G] [W] [Adresse 7] [Adresse 7] (Pavillon) [Localité 10] représenté par Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1313

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 25 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement avant-dire droit Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé du 30 septembre 1948, à effet au 1er octobre 1948, Mme [E] [V] veuve [T] a donné à bail à M. [L] [W], « un lot de terrain sis [Adresse 6] à [Localité 10] (Seine) compris dans un terrain plus grand appartenant à Mme [P]. Le dit terrain d’une contenance de deux cent vint-cinq mètres carrés environ (225 m2) ».

Le loyer annuel initial s’élevait à la somme de 2 700 francs payable par trimestre à terme échu les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

La parcelle située [Adresse 7] à [Localité 10], cadastrée section G n° [Cadastre 4], lieu-dit [Adresse 6], d’une contenance de 13 ares et 59 centiares a fait l’objet d’un premier état descriptif de division en date du 28 septembre 1961, qui a été annulé et remplacé par un second état descriptif de division en date du 28 janvier 1966.

Ce dernier acte a notamment entraîné la création : - du lot n° 19, ancien lot n° 3, constitué d’une parcelle de terrain d’une surface de 226 m2, - du lot n° 20, ancien lot ° 4, constitué d’une parcelle de terrain de 94 m2, - du lot n° 28 ancien lot n° 10, constitué d’une construction édifiée sur le lot n° 20.

Mme [E] [V] veuve [T] est décédée le 8 avril 1994 laissant pour lui succéder sa fille unique Mme [O] [T], qui est devenue bailleresse.

M. [L] [W] est décédé le 24 avril 1969. Sa succession n’a été réglée qu’au cours de l’année 2010. Ses ayants-droit, et les ayants-droit de ces derniers étant eux-mêmes décédés ou ayant renoncé, la succession de M. [L] [W] a entièrement été dévolue à son petit-fils, M. [M] [G] [W]. Aux termes d’une attestation de propriété dressée le 15 février 2010 par le notaire en charges de la succession et publiée au service de la publicité foncière, cette succession comprenait notamment les droits sur le lot n° 28, à savoir les constructions élevées sur le lot n° 20 (maison à usage d’habitation) édifiées à partir de matériaux de démolition acquis à M. [H] [F] le 13 novembre 1948 pour reconstruction et se trouvant sur le terrain loué. L’acte notarié visait explicitement un droit de superficie, portant sur les constructions (lot n° 28), résultant de l’état descriptif de division du 28 janvier 1966.

M. [M] [G] [W] a poursuivi le bail en qualité de preneur.

Par acte authentique du 20 mars 2013, Mme [O] [T] a vendu à la société civile immobilière (SCI) Blesh 1, l’ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 10], cadastré section G n° [Cadastre 4], lieu dit [Adresse 6], d’une contenance de 13 a 59 ca, contenant les lots 15 à 30, à l’exclusion des lots n° 27 et 28, l’acte mentionnant explicitement qu’il existait une contestation de droit de propriété sur les lots n° 27 et 28 entre les vendeurs et les occupants.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 6 mai 2013, la SCI Blesh 1 a indiqué à M. [M] [G] [W] qu’il occupait le lot n° 20 acquis par elle, lui a notifié la résiliation du bail au terme d’un délai de 60 jours et a exigé la restitution du terrain nu et nivelé.

Par courrier en réponse du 9 mai 2013, M. [M] [G] [W] a soutenu que la résiliation était nulle et non avenue, sans en expliquer les raisons.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 20 février 2020, la SCI Blesh 1 a réitéré sa démarche dans les même termes qu’en 2013.

Par un autre courrier du même jour elle a invité M. [M] [G] [W] à re rapprocher d’elle en vue de parvenir à une solution amiable.

Par courrier du 21 novembre 2023, la SCI Blesh 1 a indiqué à M. [M] [G] [W] qu’elle entendait réitérer sa décision de poursuivre la résiliation du bail de terrain portant sur le lot n° 19.

Par acte de commissaire de justice du 22 février 2022, la SCI Blesh 1 a fait assigner M. [M] [G] [W] en expulsion et remise en état du terrain donné à bail (lot n° 19) devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 novembre 2023, la SCI Blesh 1 demande au tribunal de : - la décl