Chambre 1/Section 2, 4 mars 2024 — 23/12089

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 MARS 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/12089 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNJM N° de MINUTE : 24/00201

Maître [V] [A] (SELARL [14]) agit en qualité de mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession de [K] [N] [C] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062

DEMANDEUR

C/

Madame [F] [C] [Adresse 3] [Localité 9]

Monsieur [P] [T] [C] [Adresse 11] [Localité 13]

défaillants

Madame [B] [J] [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Me Shirley HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A226

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 08 Janvier 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [J] et Monsieur [K] [N] [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage reçu par Maitre [X] [O], notaire à [Localité 13] (93), le 26 juin 2012. Monsieur [K] [N] [C] est décédé le [Date décès 4] 2019, à [Localité 16], mais son dernier domicile était sis [Adresse 11] à [Localité 13] (93). Ce dernier a eu deux enfants issus d'un premier lit, Monsieur [P] [C] et Madame [F] [C].

Aux termes d’un testament authentique reçu le 9 avril 2019 par Maitre [U], notaire à [Localité 15], et enregistré, [K] [C] a institué pour légataire particulier : Madame [B] [J] veuve [N] [C]: - d'un appartement sis a [Adresse 12], - de la somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000 euros), - des meubles garnissant le domicile des époux sis à [Adresse 11]. Il a privé son épouse de son droit au logement dans le domicile conjugal et de son droit viager dans ce même domicile.

Par acte du 5 décembre 2021, Madame [B] [J] a fait citer Monsieur [P] [C] et Madame [F] [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir désigner un mandataire successoral. Par jugement du 27 juin 2022 rendu par délégation du président du tribunal judiciaire de Bobigny, Maître [V] [A] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire, pour une durée de 12 mois, avec notamment la mission suivante : - faire procéder s'il y a lieu à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l'ouverture des portes ; - faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un recollement, avec le concours éventuellement d'un commissaire-priseur ; - dresser, s’il y a lieu, un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ; - accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil ; - gérer et administrer tant activement que passivement la succession, faire tous actes d’administration nécessaires, à charge d’en rendre compte dans les conditions prévues à l’article 813-8 alinéa 2 du code civil ; - faire procéder par le ministère d'un commissaire-priseur, à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers ; - percevoir le montant des sommes revenant, à quelque titre que ce soit, à la succession ; - rechercher les comptes bancaires, interroger, le cas échéant, les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances ; - retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire ; - payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances ; - faire toutes déclarations de succession ; - payer tous droits de mutation ; -payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement notamment celui accordé à Madame [B] [J] veuve [N] [C]; - représenter, tant en demande, qu’en défense, la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; - soumettre pour examen tous les frais exposés notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires ; - se faire assister, si nécessaire, par toutes personnes compétentes de son choix et notamment par un commissaire-priseur de son choix ; - de ven