1ère CHAMBRE CIVILE, 7 mars 2024 — 21/03087

N° RG 21/03087 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMZP PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

70B

N° RG 21/03087 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMZP

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[V] [E] épouse [S], [K] [L] épouse [E]

C/

[X] [D], [O] [Y] divorcée [U], [F] [J] épouse [G]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Dominique BASTROT l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL MAITRE INGRID THOMAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

DEBATS :

A l’audience publique du 25 Janvier 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSES :

Madame [V] [E] épouse [S] née le 31 Mars 1958 à DAKAR - SENEGAL 4 rue Aristide Briand 33740 ARES

représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [K] [L] épouse [E] née le 28 Avril 1938 à BEZIERS (34) de nationalité Française 04 RUE ARISTIDE BRIAND 33740 ARES

N° RG 21/03087 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMZP

représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [X] [D] née le 14 Juillet 1930 à DROCOURT (62320) de nationalité Française 36 bis avenue de Bordeaux 33740 ARES

représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [O] [Y] divorcée [U] née le 02 Mars 1968 à BORDEAUX de nationalité Française 6 rue Chéri Ducamin 33740 ARES

représentée par Me Dominique BASTROT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [F] [J] épouse [G] née le 19 Juin 1960 à ARES (33740) de nationalité Française 18 A rue de l’Eglise 33480 LISTRAC-MEDOC

représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [S] née [E] (nue propriétaire) et Madame [K] [L] épouse [E] (usufruitière) sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située 4 rue Aristide Briand à Arès (33) section AA n°74, Madame [Y] est propriétaire d’une maison d’habitation située 36 bis avenue de Bordeaux, même commune cadastrée AA 399.

Le second immeuble a fait l’objet d’aménagements en 1998 par la construction d’un corps de bâtiment perpendiculaire à la façade postérieure de l’immeuble [E] ; des difficultés sont nées au sujet d’un espace de 10 cm non protégées lors de la tombée des pluies, puis au sujet de l’étanchéité entre les deux propriétés, un protocole mettant fin au litige, Madame [S] faisant réaliser l’étanchéité avec une joue en zinc entre les constructions ; en 2016 un nouveau litige opposait les voisins, en raison de la plantation d’une haie par Madame [Y], un accord prévoyant la taille de la haie et la préservation des chéneaux et pavés de verre n’a pu être signé, la taille de la haie est intervenue le 1er mars 2016 mais n’a pas été renouvelée depuis, les parties ne parvenant pas à s’accorder sur les limites de propriété. Le tribunal d’instance d’Arcachon a été saisi et une expertise a été ordonnée.

L’expert a déposé son rapport le 18 mars 2019 sans avoir recours à un géomètre expert, à l’initiative de Madame [S] les parties ont donc sollicité un expert pour délimiter une partie de leur propriété sans toutefois parvenir à un accord sur les délimitations.

Les consorts [E] [S] estimant que le garage de Madame [Y] empiétait sur leur terrain ont selon acte du 15 avril 2021 fait délivrer une assignation notamment au fin d’expertise.

Par ordonnance du juge de la mise en état la demande a été interprétée comme une demande de contre-expertise, relevant du juge du fond.

Par acte du 19 mai 2021, Madame [F] [J] veuve [G] et sa mère Madame [X] [D] veuve [J] ont acquis l’immeuble de madame [O] [Y].

***

Au terme de leurs dernières conclusions déposées le 10 octobre 2023 Madame [V] [S] née [E] et Madame [K] [L] épouse [E] sollicitent de voir :

DECLARER recevables et bien fondées Mesdames [S]/[E] ; DEBOUTER Madame [Y], Mesdames [D] et [J] de toutes demandes, fins et prétentions ; AVANT DIRE DROIT ORDONNER une expertise avant dire droit sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile aux fins notamment de constater l’empiétement ; NOMMER tel expert géomètre qu’il lui plaira aux fins de lequel aura pour mission de DETERMINER l’étendue de l’empiétement du bien immobilier e