1ère CHAMBRE CIVILE, 7 mars 2024 — 21/01977

N° RG 21/01977 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VI34 PREMIERE CHAMBRE CIVILE

REOUVERTURE DES DEBATS

70A

N° RG 21/01977 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VI34

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[L] [H], [X] [H]

C/

[Z] [Y] épouse [G], [M] [G], [N] [S], [C] [S], S.C.P. PEYRE CROQUET [E], [T] [E]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Nadia BOUCHAMA Me Christine GIRERD la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 18 Janvier 2024,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [H] né le 30 Septembre 1969 à ABZAC de nationalité Française 4 rue Gaston Bourceau 33440 ST LOUIS DE MONTFERRAND

représenté par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [X] [H] née le 27 Novembre 1971 à BORDEAUX de nationalité Française 4 rue Gaston Bourceau 33440 ST LOUIS DE MONTFERRAND

représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 21/01977 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VI34

DEFENDEUR :

Madame [Z] [Y] épouse [G] née le 11 Novembre 1964 à KHEMISSET(MAROC) 6 rue Gaston Bouceau Lieudit Gereyme 33440 SAINT LOUIS DE MONFERRAND

représentée par Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [M] [G] né le 11 Janvier 1958 à CAMBOUNES (81260) de nationalité Française 6 rue Gaston Bourceau 33440 ST LOUIS DE MONTFERRAND

représenté par Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N] [S] né le 23 Juin 1935 à AMBARES ET LAGRAVE (33440) de nationalité Française 16 rue pasteur 33440 AMBARES ET LAGRAVE

défaillant

Madame [C] [S] née le 23 Mai 1931 à AMBARES ET LAGRAVE (33440) de nationalité Française 16 rue pasteur 33440 AMBARES ET LAGRAVE

défaillant

S.C.P. PEYRE CROQUET [E] 94 rue Edmond Faulat 33440 AMBARES ET LAGRAVE

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [E] de nationalité Française 94 rue Edmond Faulat 33440 AMBARES ET LAGRAVE

représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu le 18 décembre1999 par Me [B], notaire à AMBARES, M. [L] [H] et Mme [X] [F] ont acheté à Mme [C] [P], épouse de M. [R] [S], une maison d'habitation située 4 rue Gaston Bourceau lieudit « Peyau » à SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, cadastrée AA n°105 et AA n°107, d'une contenance de 14a 91ca et de 5a28ca, ainsi qu'un tiers indivis d'une allée commune cadastrée section AA n°109 d'une contenance de 2 a.

Il y est mentionné qu'il est expressément convenu que chacun des propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AA 109 à usage d'allée commune, aura un droit de passage le plus étendu sur ladite allée, que cette allée sera entretenue à frais communs, et qu'elle ne devra à aucun moment être encombrée par des véhicules ou des matériaux pouvant en gêner la circulation. Il résulte d'une attestation établie par ce même notaire, que par acte en date du 13 juin 2000, M. [M] [G] et Mme [Z] [Y], son épouse, ont acquis de Mme [C] [P], épouse de M. [R] [S], une maison d'habitation, située lieudit “Puyau “à SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, cadastrée section AA 108, ainsi qu'un tiers indivis d'une parcelle à usage d'allée cadastrée AA 109 d'une contenance de 2 a.

Enfin, par acte reçu le 6 juillet 2016, par Me [E], notaire associé à AMBARES-ET-LAGRAVE, les époux [G] ont acheté à M. [U] [S] et à Mme [C] [P] , son épouse, diverses parcelles de terre non constructibles, situées à SAINT-LOUIS-DE MONTFERRAND, cadastrées AA 67, AA 70, AA 106, AA 110, d'une contenance totale de 2ha 39a et 92 ca et AA 109 d'une contenance de 2 a , le tout en pleine propriété, sans faire référence aux droits précédemment acquis par les époux [H] sur cette dernière parcelle ainsi qu'à ceux des époux [G]. A compter de cette date, des différends ont opposé les époux [G] aux époux [H], quant à l'utilisation par ceux-ci du passage commun, cadastré AA 109, à la fermeture du portail donnant sur l'allée et à leurs relations de voisinage : diverses plaintes et mains-courantes ont été déposées et une médiation organisée, sous l'égide du maire de la commune, aux termes de laquelle M.[G] a accepté la mise en place d'horaires d'ouverture et de fermeture du portail. Un accord aurait été trouvé concernant l'installation à frais communs d'un portail électrique.

Par acte en date du 26 février 2021, M. Et Mme [H] ont fait assigner M.[M] [G] et son épouse Mme [Z] [Y], Me [T] [E], notaire associé à Ambares-et-Lagrave, la «SCP PEYRE, CROQUET [E]» titulaire d'un office notarial à Ambares-et -Lagrave, Mme [C] [P] épouse [S] et M.[R] [S].

Conformément aux dis