1ère CHAMBRE CIVILE, 7 mars 2024 — 22/06530

N° RG 22/06530 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6WH PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

EXPERTISE - RME

91C

N° RG 22/06530 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6WH

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[K] [W] [M] épouse [D]

C/

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA ET DES BOUCHES DU RHONE

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL CGAVOCATS

2 CCC au Service des Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

DEBATS : A l’audience publique du 25 Janvier 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [K] [W] [M] épouse [D] née le 17 Février 1970 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 13 rue Georges Carpentier 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY

représentée par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA ET DES BOUCHES DU RHONE Division des affaires Juridiques - Pôle Juridictionnel Judiciaire - Immeuble Atrium - Bd du Coq d’Argent 13098 AIX EN PROVENCE CEDEX

défaillant EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [Z] est décédé le 28 décembre 2017 en laissant plusieurs héritiers, parmi lesquels Madame [K] [D].

Le patrimoine du défunt comprenait plusieurs biens dont un immeuble à usage commercial et d’habitation cadastré Section LD N°160 sis 4 Place du Pradeau à Bordeaux (33000).

Le notaire en charge de la succession de Monsieur [Z] a sollicité un avis de valeur de cet immeuble auprès de l’agence d’Albret qui l’a évalué à 400 000 euros

Par acte notarié du 23 juin 2018, la pleine propriété de cet immeuble, évaluée à 400 000 euros, a été attribuée à Madame [K] [D] et la déclaration de succession de Monsieur [S] [Z] a été déposée le 23 juin 2018 par Maître [G] [X].

Madame [P] a mis l’immeuble en vente, il est apparu que l’immeuble ne pouvait être négocié qu’à une valeur de 280.000 à 300.000 €, prix auquel il a été finalement cédé au locataire le 17 novembre 2021.

Madame [P] considérant que la valeur qui avait été déclarée et sur la base de laquelle elle avait payé les droits de mutation était supérieure d’un tiers à la valeur réelle de l’immeuble a formé une réclamation contentieuse le 1er février 2022 qui a été rejetée comme tardive et du fait que les documents produits étaient illisibles.

Une réclamation a été à nouveau adressée le 19 mai 2022 laquelle a été rejetée le 5 juillet 2022.

Madame [P] a saisi le tribunal judiciaire d’une contestation de cette décision de rejet.

***

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 9 juin 2023 Madame [P] sollicite de voir A titre principal Juger recevable les réclamations contentieuses présentées par Madame [K] [D] à la Direction régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine Gironde les 3 février 2022 et 24 mai 2022.

Fixer la valeur vénale réelle de l’immeuble sis 4 Place du Pradeau à Bordeaux à 300 000 euros au jour du décès de Monsieur [S] [Z].

Prononcer le dégrèvement des droits de mutation à titre gratuit versés à tort par Madame [K] [D] à hauteur de 56 000 euros ;

Prononcer le dégrèvement des droits de partage indûment versés par Madame [K] [D] sur la somme de 100 000 euros, soit un dégrèvement de 2 500 euros (100 000 x 2,5%) ;

Condamner la Direction régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine Gironde à verser à Madame [K] [D] des intérêts moratoires sur les sommes versées à tort depuis le 23 juin 2018 en application de l’article L.208 du Livre des procédures fiscales. N° RG 22/06530 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6WH

A titre subsidiaire

Juger recevables les réclamations contentieuses présentées par Madame [K] [D] à la Direction régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine Gironde les 3 février 2022 et 24 mai 2022.

Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de rechercher tous les éléments d’appréciation en vue de déterminer et d’estimer la valeur vénale réelle de l’immeuble situé 4 Place du Pradeau à Bordeaux (33000) au jour du décès de Monsieur [S] [Z] ;

Surseoir à statuer sur la demande de fixation de la valeur vénale réelle de l’immeuble sis 4 Place du Pradeau à Bordeaux (33000) et sur les demandes de dégrèvement formulées par Madame [K] [D] dans l’attente du rapport d’expertise.

Renvoyer l’affaire à une nouvelle audience de mise en état dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert.

En tout état de cause :

Condamner