Chambre 10 cab 10 H, 7 mars 2024 — 21/04231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 21/04231 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7IN

Jugement du 07 mars 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT - 1787 Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 07 mars 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 06 mars 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 décembre 2023 devant :

Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

En présence de Perrine PEREZ, Juriste assistante du magistrat,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EMVIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S.U. UNI-COMMERCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SASU CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 18 juillet 2019, la société UNI-COMMERCES a consenti un bail en l’état futur d’achèvement à la société EMVIE pour une durée de dix années à compter de la mise à disposition d’un local commercial d’une surface de 598 m² situé au niveau R+3 de l’extension Ouest du centre commercial [Localité 5] [4], au [Adresse 1], aux fins d’y exploiter notamment une activité de “bar à bières et brasserie/débit de boissons” moyennant un loyer annuel de base de 250.000 euros hors taxes et hors charges (ci-après “HT HC”), un loyer variable indexé sur le chiffre d’affaires , le règlement d’un dépôt de garantie de 75.000,00 euros et le paiement d’un droit d’entrée de 50.000,00 euros HT.

Tenue par les dispositions contractuelles de réaliser des travaux d’aménagement du local dans un délai de quatre mois suivant la mise à disposition des locaux, la société EMVIE a conséquemment mandaté un cabinet d’architecture aux fins de les planifier. Les sociétés EMVIE et UNI-COMMERCES ont également échangé à de multiples reprises sur l’état des locaux à livrer, les problématiques techniques rencontrées et les travaux complémentaires à envisager, sans qu’il n’émerge de consensus sur l’imputation des surcoûts ainsi générés.

La mise à disposition du local commercial a finalement été fixée au 16 octobre 2020, en vue d’une ouverture prévisionnelle de l’extension au public en février 2021.

Arguant l’inachèvement des travaux à la charge du bailleur, l’impossibilité d’y réaliser les aménagement requis et la non-conformité du local aux dispositions contractuellement convenues, la société EMVIE a refusé de prendre possession des lieux à la date susdite. Elle a, en outre, informé la société UNI-COMMERCES de la résolution unilatérale du contrat de bail en l’état futur d’achèvement et a sollicité la restitution d’une somme de 135.000,00 euros correspondant au dépôt de garantie et au droit d’entrée, ce par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé le 4 novembre 2020.

En retour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception émise le 18 décembre 2020, la société UNI-COMMERCES a proposé à la société EMVIE de repousser la mise à disposition du local au 19 janvier 2021, soit postérieurement à la levée de l’intégralité des réserves, ou, à défaut d’exécution du contrat, de lui payer un montant total de 260.170,00 euros HT incluant le coût des travaux modificatifs demandés et une indemnité de non-exécution.

Aucun accord n’étant trouvé entre les parties, la société EMVIE a fait assigner la société UNI-COMMERCES devant le tribunal judiciaire de LYON par acte d’huissier de justice signifié le 28 juin 2021 aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir la restitution des sommes versées et à l’indemnisation des ses préjudices.

Par acte d’huissier de justice délivré le 26 juillet 2021, la société UNI-COMMERCES a elle-même fait assigner la société EMVIE devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins, notamment, d’obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation contractuelle forfaitaire et des travaux modificatifs effectués à la demande du preneur. L’affaire a été jointe à la première procédure sous le numéro RG unique 21/04231.

* * *

Aux termes des conclusions récapitulatives notifiées le 21 octobre 2022, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, la société EMVIE demande au tribunal de : juger que la société UNI-COMMERCES a manq