18° chambre 1ère section, 7 mars 2024 — 21/03154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/03154 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4Y5

N° MINUTE : 1

Assignation du : 15 Février 2021

contradictoire

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. MARESTER [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [G] [M] [Adresse 1] [Localité 5]

Madame [P] [S] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 5]

Tous deux représentés par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0240

Décision du 07 Mars 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/03154 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4Y5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Pauline LESTERLIN, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 05 Septembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 7 Mars 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS Par acte authentique du 29 décembre 2014, la SCI MARESTER a donné en renouvellement à bail commercial à Monsieur [Y] [G] [M] et Madame [P] [S] les lots 1 et 57 d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 4] pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021. Le local loué inclut un local d’habitation.

La destination du bail est, à titre exclusif, l’activité de « pharmacie, herboristerie, analyses médicales, vente de produits parapharmaceutiques, diététiques, d’hygiène, produits de beauté et tous produits autorisés par la déontologue professionnelle ainsi que tous autres articles habituellement vendus en pharmacie, qu’il se propose d’y exploiter et à son habitation personnelle ». Il est précisé que « les lieux loués forment présentement une location à titre commercial pour le tout ».

Par acte extrajudiciaire du 15 décembre 2020, les locataires ont signifié à la SCI MARESTER leur intention de bénéficier de leurs droits à la retraite et de céder le bail au prix de 300.000 euros avec changement d’activité conformément à l’article L.145-51 du code de commerce, la nouvelle activité envisagée étant celle de « conseil et prestation intellectuelle ». Par lettre suivie du 29 décembre 2020, le conseil de la bailleresse a sollicité des locataires la justification de leur demande de départ à la retraite et les a interrogés sur les éventuels prospects et sur le projet de cession de bail ou d’offre d’achat, afin de pouvoir se positionner.

Sans réponse reçue, la bailleresse a fait établir un constat d’huissier et délivrer aux locataires une sommation, par acte extrajudiciaire du 26 janvier 2021, d’avoir sous huitaine à : - Justifier auprès d’elle de la nature et de la consistance des travaux engagés ou envisagés dans les lieux loués, - De communiquer le justificatif de la demande de départ à la retraite.

Par courrier recommandé du 1er février 2021, les époux [M] ont répondu à la sommation en indiquant : « Nous n’engageons ni n’envisageons aucun travaux nécessitant l’accord de la bailleresse dans les lieux loués. Au vu des circonstances sanitaires actuelles, s’agissant de la pandémie de coronavirus Covid-19, nous avons dû mettre en place un nouveau protocole de sécurité pour tous avec l’installation de protection amovibles anti-covid entièrement démontables ». Dans le même courrier, les époux [M] ont communiqué les justificatifs de leur demande de départ à la retraite.

Par acte du 15 février 2021, la SCI MARESTER a assigné Monsieur [Y] [G] [M] et Madame [P] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 8 novembre 2021, la SCI MARESTER demande au tribunal de : RECEVOIR la SCI MARESTER en ses écritures et les déclarer bien fondées, PRONONCER la résiliation judiciaire du bail du 29 décembre 2014 aux torts exclusifs de Monsieur et Madame [M], ORDONNER l’expulsion immédiate de Monsieur et Madame [M] des locaux loués situés [Adresse 1] /[Adresse 4] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clefs, avec l'assistance d’un serrurier et de la Force publique s'il y a lieu, ORDONNER le transfert et la séquestration des meubles, objets mobiliers et marchandises garnissant les lieux loués, aux frais risques et périls de Monsieur et Madame [M], dans tout garde meuble qu'il plaira au tribunal de désigner, FIXER le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur et Madame [M] au montant du loyer charges comprises, soit la somme de