Chambre 4-4, 7 mars 2024 — 20/03477

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 07 MARS 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/03477 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFW3V

[H] [T]

C/

Association CIPEN (CLUSTER D'INNOVATION PEDAGOGIQUE ET NUMERIQ UE)

Copie exécutoire délivrée

le :

07 MARS 2024

à :

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 12 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00259.

APPELANTE

Madame [H] [T], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEE

S.A.S CIPEN (CLUSTER D'INNOVATION PEDAGOGIQUE ET NUMERIQUE) prise en la personne de son représentant légal en exercice

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Marie-pierre PESENTI, avocat au barreau d'AVIGNON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée déterminée du 19 décembre 2016 prenant effet le jour même et visant un accroissement temporaire d'activité, l'association Cluster d'innovation pédagogique et numérique (Cipen, l'employeur) a engagé Mme [H] [T] (la salariée) en qualité de chargée de commercialisation taxe d'apprentissage pour une durée de 3,5 mois prenant fin le 31 mars 2017, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 35 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 2 082,94 euros outre un 13ème mois calculé au prorata du temps de présence et une prime d'objectif.

Suivant avenant du 31 mars 2017, la date de fin de contrat initialement prévue au 31 mars 2017 a été reportée au 31 mai 2017.

Suivant contrat à durée déterminée du 29 septembre 2017 prenant effet le 1er octobre 2017 et visant un accroissement temporaire d'activité, l'association Cipen a engagé Mme [H] [T] en qualité de chargée de commercialisation taxe d'apprentissage pour une durée de 3 mois prenant fin le 31 décembre 2017, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 35 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 2 617,86 euros outre un 13ème mois calculé au prorata du temps de présence et une prime d'objectif.

Suivant avenant du 21 décembre 2017, la date de fin de contrat initialement prévue au 31décembre 2017 a été reportée au 31 janvier 2018.

Les relations contractuelles se sont poursuivies à l'issue de ce second contrat à durée déterminée.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des organismes de formation.

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Suivant jugement du 5 avril 2019, le tribunal de grande instance de Tarascon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard à de l'association Cluster d'innovation pédagogique et numérique et désigné l'Etude Balincourt représentée par Me [M] [N] en qualité de mandataire judiciaire ainsi que la S.E.L.A.R.L. de Saint Rapt & [S] représentée par Me [F] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.

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Par courrier daté du 25 juin 2019, Mme [H] [T] a démissionné du poste de chargée de mission de taxe d'apprentissage.

Suivant requête enregistrée au greffe le 16 octobre 2019, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes d'Arles à l'encontre de l'association Cipen, la S.E.L.A.R.L. de Saint Rapt et [S] agissant en qualité de liquidateur judiciaire au redressement judiciaire de l'association CIPEN et l'association CGEA de Marseille pour voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à dure indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

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Par jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Tarascon a arrêté le plan de cession de l'association Cipen et a ordonné la cession partielle de l'