Chambre 4-4, 7 mars 2024 — 20/05610

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT

DU 07 MARS 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/05610 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF553

Association A ROCHA

C/

[G] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

07 MARS 2024

à :

Me Yann BANCTEL, avocat au barreau de GRASSE

Me Anaëlle GUEGUEN, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grasse en date du 04 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00371.

APPELANTE

Association A ROCHA FRANCE INITIATIVES, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Yann BANCTEL, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Madame [G] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anaëlle GUEGUEN, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 9 mars 2015, l'E.U.R.L. Compagnie pour le développement et la nature a engagé Mme [G] [H] (la salariée) en qualité d'employée, gouvernante-femme de chambre, la durée mensuelle de travail étant fixée à 76h30 et le salaire horaire brut à la somme de 10,55 euros outre indemnité de déplacement et de repas.

Le contrat stipulait que l'organisation du travail et les journées de présence seront définies au minimum 14 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Le contrat de travail a ensuite été transféré au bénéfice de l'association A Rocha France initiatives (l'employeur), conformément aux dispositions contractuelles prévoyant en page 1 : 'Il est précisé en outre qu'à la date de la signature, la CIDENA entre en négociation pour céder son activité à l'Association loi 1901 A Rocha France Initiatives qui deviendra le futur employeur de la salariée. La CIDENA s'engage à faire reprendre la salariée par son futur employeur dans les mêmes conditions et la salariée s'engage à accepter le changement d'employeur sans remettre en cause ses engagements dans ce présent contrat.'

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 novembre 2017, l'association A Rocha France initiatives a convoqué la salariée le 21 novembre 2017 en vue d'un entretien préalable à son licenciement à la suite de l'inaptitude physique à l'emploi constatée par le médecin du travail.

Le 16 novembre 2017, le médecin du travail a conclu à l' 'inaptitude totale et définitive à l'emploi dans l'entreprise'.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2017, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants :

'Madame,

Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable du 21/11/17 auquel nous vous avions convoquée en date du 14/11/17.

Vous avez été déclarée inapte par avis rendu par le médecin du travail en date du 14/9/17, mentionnant les indications suivantes : 'inaptitude temporaire'. Nous avons alors interrogé le médecin du travail par écrit en date du 20/10/17 pour obtenir des indications complémentaires sur la possibilité de vous reclasser dans l'entreprise notamment par une mutation, transformation de poste de travail, aménagement du temps de travail, ou une formation vous permettant d'accéder à un poste adapté.

Le médecin du travail nous a transmis un avis en date du 16/11/17 indiquant que 'l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi' et concluant à 'une inaptitude totale et définitive à l'emploi dans l'entreprise'.

Dans ces conditions nous vous licencions du fait de l'impossibilité de vous reclasser en conséquence de votre inaptitude physique.

La rupture de votre contrat de travail prend effet dès l'envoi de cette lettre, soit le 24 Novembre 2017.

Vous pourrez donc vous présenter au siège de l'association où vous seront remis les docum