Chambre 1-10, 7 mars 2024 — 23/00002

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

ARRÊT AU FOND

DU 7 MARS 2024

N° 2024/ 01

N° RG 23/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWAL

S.C.I. IMMA FONCIER

C/

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

S.A. [Localité 13] HABITAT

Grosse délivrée le :

à :

Me LASALARIE Jean-Mathieu

Me BURTEZ-DOUCEDE

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'expropriation de MARSEILLE en date du 04 Janvier 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 22/00021.

APPELANTE

S.C.I. IMMA FONCIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domiciliée [Adresse 2]

Représentée et assistée par Me LASALARIE Jean-Mathieu, avocat au barreau de Marseille

INTIMÉS

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, domicilié direction régionale des finances publiques (DRFIP) - Pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 6]

comparant en personne, représenté par Mme [Y] [V] en vertu d'un pouvoir général

S.A. [Localité 13] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié [Adresse 10]

Représentée et assistée par Me BURTEZ-DOUCEDE Olivier, avocat au barreau de [Localité 13]

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 1er Février 2024 en audience publique devant la cour composée de :

M. Ghani BOUGUERRA, Président, désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller,

Mme Audrey CARPENTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 Mars 2024.

Les avocats présents ont été entendus.

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations.

Après clôture des débats, la cour a mis l'affaire en délibéré.

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du greffier.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement le 7 Mars 2024 et signé par M. Ghani BOUGUERRA, Président et M. Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI IMMA FONCIER est propriétaire, au c'ur de l'hypercentre de [Localité 14] ' [Adresse 1], d'un ensemble immobilier consistant en deux bâtiments reliés par une courette :

un premier bâtiment, ancien, élevé de 5 étages sur rez-de-chaussée, avec un niveau en sous-sol, pour une contenance de 173 m2, aménagé en chambres avec kitchenettes et sanitaires,

un deuxième bâtiment, de type entrepôt, à l'état de ruine, implanté sur la partie arrière.

L'ensemble immobilier, vacant depuis son acquisition par la SCI propriétaire le 17 octobre 2005, est cadastré [Cadastre 8] [Adresse 18] section A n° [Cadastre 9], se situe en zone UAp dans le périmètre de la zone dédiée à la préservation et à la valorisation du tissu historique et patrimonial du centre-ville de [Localité 13].

Il a fait l'objet, le, d'une déclaration d'utilité publique au profit de l'aménageur.

C'est dans ces conditions que la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM), habilitée par délibération du conseil métropolitain et aux droits de laquelle vient la S.A. [Localité 13] Habitat, a exercé, suite à la déclaration d'intention d'aliéner notifiée par la propriétaire, son droit de préemption au prix de 455 000 €, le 5 mars 2019, offre déclinée par la SCI IMMA FONCIER.

Après déclaration d'utilité publique, par arrêté en date du 10 septembre 2021, et pourparlers, demeurés vains, avec la SCI IMMA FONCIER, la SA [Localité 13] Habitat a saisi le juge de l'expropriation de [Localité 13] d'un mémoire, reçu au greffe le 4 mars 2022 et enregistré sous le numéro RG 22/0021, aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation due à la SCI IMMA FONCIER.

Par jugement du 4 janvier 2023, le juge de l'expropriation de [Localité 13] a :

- fixé à 501 500 € l'indemnité totale d'expropriation à allouer pour l'immeuble [Adresse 1] à SCI IMMA FONCIER, se décomposant comme suit : 455 000 € au titre de l'indemnité principale et 46 500 € au titre de l'indemnité de remploi ;

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- laissé les dépens à la charge de S.A. [Localité 13] Habitat.

La SCI IMMA FONCIER a interjeté appel de cette décision, par déclaration au greffe en date du 23 janvier 2023, notifiée aux intimés le 25 janvier 2023 et reçue par eux le 27 janvier suivant.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon conclusions initiales en date du 19 avril 2023, régulièrement notifiées le même jour, et conclusions récapitulatives reçues le 26 oct