CHAMBRE EXPROPRIATIONS, 7 mars 2024 — 21/03139
Texte intégral
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 7 MARS 2024
CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION
N° de rôle : N° RG 21/03139 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEOB
S.A. SPL LA FABRIQUE DE [Localité 2] METROPOLE
c/
COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT
S.C.I. BERGER
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 7 mars 2024
Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant :
S.A. SPL LA FABRIQUE DE [Localité 2] METROPOLE
[Adresse 5] - [Localité 2]
représentée par Maître Walter SALAMAND, avocat au barreau de LYON
Appelante d'un jugement rendu le 09 avril 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 1er juin 2021,
à :
S.C.I. BERGER
[Adresse 3] - [Localité 6]
représentée par Maître Yves-Noël GENTY, avocat au barreau de LES SABLES D'OLONNE
COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT
Direction régionale des finances publiques - Pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 1] - [Localité 2]
Non comparant, dûment convoqué,
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 20 décembre 2023 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en l'absence de Monsieur [C] [H], inspecteur divisionnaire,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
EXPOSE DU LITIGE :
La société civile immobilière Berger était propriétaire d'un immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 7], d'une contenance de 1631 m², située [Adresse 4] à [Localité 8].
Cette parcelle est située dans la zone d'aménagement concerté '[Adresse 4]', dont la réalisation a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 mai 2017, qui a autorisé la société anonyme publique locale La Fabrique de [Localité 2] Métropole à procéder aux expropriations nécessaires dans un délai de 10 ans à compter de la publication de l'arrêté.
Par courrier recommandé du 31 juillet 2017, la société La Fabrique de [Localité 2] Métropole a notifié à la société Berger une offre d'indemnisation pour la dépossession du bien d'un montant global de 496.000 euros, qui a été refusée.
L'ordonnance d'expropriation de la société Berger pour cause d'utilité publique est intervenue le 3 mai 2018.
Par mémoire reçu le 18 août 2020 au greffe, la société La Fabrique de [Localité 2] Métropole a saisi le juge de l'expropriation de la Gironde aux fins de fixation des indemnités de dépossession revenant à la société Berger.
Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 5 janvier 2021 puis, par jugement prononcé le 9 avril 2021, a statué ainsi qu'il suit :
- écarte le mémoire adressé par courriel à la juridiction le 28 janvier 2021 à 11h49 par le conseil de la société La Fabrique de [Localité 2] Métropole ;
- fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Berger pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 7], d'une contenance de 1631 m², située [Adresse 4] à [Localité 8], aux sommes suivantes :
- 834.000 euros au titre de l'indemnité principale,
- 83.400 euros au titre de l'indemnité de remploi,
- 63.000 euros au titre de l'indemnité pour perte de revenus locatifs ;
- condamne la société La Fabrique de [Localité 2] Métropole à payer à la société civile immobilière Berger la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute la société civile immobilière Berger pour le surplus ;
- condamne la société La Fabrique de [Localité 2] Métropole aux dépens.
La société La Fabrique de [Localité 2] Métropole a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 1er juin 2021.
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La société La Fabrique de [Localité 2] Métropole a déposé son mémoire et ses pièces le 31 août 2021.
Ses conclusions ont été notifiées le 7 septembre 2021 à la société Berger et au commissaire du gouvernement, qui les ont reçues le lendemain.
L'appelante y demande à la cour de :
Vu les articles L.321-l et suivants, et R.311-24 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- infirmer le jugement du juge de l'expropriation de la Gironde en date du 9 avril 2021 en ce qu'il :
-écarte le mémoire adressé par courriel à la juridiction le 28 janvier 2021 à 11h49 par le conseil de La Fabrique de [Localité 2] Métropole,
-fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Berger pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 7], d'une con