Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mars 2024 — 22/01789

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 07 MARS 2024

N° RG 22/01789 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDI4

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES ès-qualité de Mandataire ad'hoc de la SARL [W] FAMILY,

C/ [S] [A] [H] etc...

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 29 Septembre 2022, RG F 21/00051

Appelante

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES ès-qualité de Mandataire ad'hoc de la SARL [W] FAMILY,, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimés

M. [S] [A] [H]

né le 30 Septembre 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Carole MARQUIS de la SELARL BJA, avocat au barreau d'ANNECY

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 5] appelante dans le dossier 22/1801 et partie intervenante dans le dossier 22/1789, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.R.L. [W] FAMILY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,, demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 23 novembre 2023 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

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Exposé des faits, de la procédure et des prétentions

1M. [S] [A] [H] a été engagé par la Sarl [W] Family en qualité de vendeur par contrat à durée indéterminée à temps plein par contrat du 9 octobre 2018 avec effet au 10 octobre 2018.

La convention collective nationale de la boucherie est applicable.

La Sarl [W] Family a fait l'objet d'une liquidation amiable ainsi que d'une clôture des opérations de liquidation le 15 septembre 2020 et d'une radiation du Registre du Commerce et des Sociétés le 2 février 2021.

M. [S] [A] [H] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy, en date du 12 février 2021 aux fins de solliciter un rappel de salaires et la résiliation judiciaire du contrat du travail aux torts de la Sarl [W] Family.

Par ordonnance du 17 février 2021, le Président du tribunal de commerce d'Annecy a désigné la Selarl MJ Alpes, prise en la personne de Maître [O] [G], avec pour seule mission de représenter la société uniquement dans le cadre de la procédure prud'homale engagée par M. [S] [A] [H].

Par jugement du'29 septembre 2022, le conseil des prud'hommes d'Annecy, a':

- Fixé le salaire brut mensuel de monsieur [S], [A] [H] à 1743 euros.

- Condamné solidairement la Sarl [W] Family et Me [O] [G], de la Selarl MJ Alpes, es qualité de mandataire ad' hoc ayant pour mission de représenter la Sarl [W] Family au paiement des sommes suivantes :

* 10458 € nets au titre du travail dissimulé,

* 10000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

* 10000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non prise des congés payés,

- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [A] [H] aux torts exclusifs de la Sarl [W] Family et condamné solidairement la Sarl [W] Family et Me [O] [G], de la Selarl MJ Alpes, es qualité de mandataire ad' hoc ayant pour mission de représenter la Sarl [W] Family au paiement des sommes suivantes :

* 6100,50 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

* 3486 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 348,60 € bruts au titre des congés payés afférents,

* 1917,30 € nets au titre de l'indemnité de licenciement,

* 41832 € bruts au titre des salaires à compter du 27 août 2020,

* 4183,20 € bruts au titre des congés payés afférents,

- Dit et jugé que les sommes allouées à monsieur [S], [A] [H] porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil,

- Ordonné à la Sarl [W] Family et à Me [O] [G], de la Selarl MJ Alpes, es qualité de mandataire ad' hoc ayant pour mission de représenter la Sarl [W] Family de remettre à monsieur [S], [A] [H] les bulletins de paie rectifiés à compter du 10 octobre 2018 et jusqu'à la date de rupture du contrat de travail, sous astreinte de 25 euros par jour de retard suivant 15 jours à compter de la notification du présent jugement,

- Ordonné à la Sarl [W] Family et à Me [O] [G], de la Selarl MJ Alpes, es qualité de mandataire ad' hoc ayant pour mission de représenter la Sarl [W] Family de remettre à M. [S] [A] [H] l'attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un so