CHAMBRE 8 SECTION 4, 7 mars 2024 — 22/03697

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 07/03/2024

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N° de MINUTE : 24/214

N° RG 22/03697 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNN7

Jugement (N° 21/00434) rendu le 24 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Mer

APPELANTE

SAS Resome A Vos Services agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Arnaud Ehora, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant

INTIMÉS

Madame [R], [I], [F] [S] épouse [V]

née le 20 Juillet 1947 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

Monsieur [C], [L] [V]

né le 02 Mai 1949 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Hervé Leclercq, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 19 décembre 2023 tenue par Emmanuelle Boutié magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, président de chambre

Emmanuelle Boutié, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 mars 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 novembre 2023

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Par acte authentique en date du 30 septembre 2020, M. [C] [V] et Mme [R] [S] épouse [V] ont donné à bail à la SAS Resome A Vos Services, représentée par M. [U] [Z], un immeuble à usage d'habitation meublé situé [Adresse 1] pour une durée d'un an à compter du 30 septembre, reconductible par tacite reconduction, et moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1150 euros payable d'avance le 1er de chaque mois, outre 150 euros à titre de provisions sur charges.

Par courrier daté du 12 mars 2021, M et Mme [V] ont informé le locataire de leur intention de reprendre le logement pour l'habiter. Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 10 avril 2021, la SAS Resome A Vos Services s'est prévalue de la nullité du congé.

Par acte d'huissier de justice en date du 28 juin 2021, M. et Mme [V] ont délivré congé au locataire pour la date d'expiration du bail, aux fins de reprise pour habiter.

Par acte d'huissier en date des 29 et 30 juillet 2021, la SAS RESOME A VOS SERVICES a fait assigner M. et Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins d'obtenir notamment le prononcé de la nullité du congé délivré par les bailleurs.

Par acte d'huissier en date du 27 août 2021 annulant et remplaçant l'assignation délivrée les 29 et 30 juillet 2021 en raison d'une erreur concernant l'heure de l'audience, la SAS RESOME A VOS SERVICES a fait assigner M. et Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en formulant les mêmes demandes que celles formulées aux termes de la précédente assignation.

Lors de l'audience devant le tribunal, la SAS RESOME A VOS SERVICES reprend oralement ses conclusions et demande au tribunal de :

- déclarer irrecevables les pièces 2 à 4 produites par M. et Mme [V],

- le rejet de l'ensemble des demandes reconventionnelles de M. et Mme [V],

- le prononcé de la nullité du congé délivré par M. et Mme [V] le 28 juin 2021,

- la condamnation de M. et Mme [V] au paiement des sommes de :

* 1000 euros à titre de dommages et intérêts

* 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par jugement en date du 24 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :

- déclaré recevables les pièces n°2 à 4 versées aux débats par M. et Mme [V],

- constaté la régularité du congé pour reprise délivré par M. [C] [V] et Mme [R] [V] à la SAS RESOME A VOS SERVICES le 28 juin 2021, portant sur l'immeuble situé [Adresse 1],

- constaté que la SAS RESOME A VOS SERVICES est occupante sans droit ni titre de l'immeuble situé [Adresse 1],

- autorisé à défaut pour la SAS RESOME A VOS SERVICES d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, M. [C] [V] et Mme [R] [V] à faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est,

- condamné la SAS RESOME A VO