Ch. Sociale -Section B, 7 mars 2024 — 22/00831
Texte intégral
C 9
N° RG 22/00831
N° Portalis DBVM-V-B7G-LIDC
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL SELARL D'AVOCATS FABIENNE MARTIN
Me Ladjel GUEBBABI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 07 MARS 2024
Appel d'une décision (N° RG 21/00841)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 25 janvier 2022
suivant déclaration d'appel du 23 février 2022
Ordonnance de jonction rendue le 10 mars 2022 du RG 22/00733 au RG 22/00764
Ordonnance de jonction rendue le 17 mars 2022 du RG 22/00764 au RG 22/00831
APPELANT :
Monsieur [N] [C]
né le 21 Novembre 1969 à [Localité 3] (Algérie)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Fabienne MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS FABIENNE MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A.R.L. TRANS'MO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 janvier 2024,
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 07 mars 2024.
EXPOSE DU LITIGE':
La société à responsabilité limitée Trans'Mo a pour activité principale le transport routier de marchandises, et plus précisément le fret interurbain.
Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Selon contrat à durée déterminée à temps plein motivé par un surcroit temporaire d'activité en date du 20 février 2015 jusqu'au 19 juin 2015, M. [N] [C] a été engagé en qualité de conducteur de véhicule poids lourd, courte distance, Groupe 6, coefficient 138M par la société Trans'Mo.
Selon contrat à durée déterminée à temps plein motivé par un surcroît temporaire d'activité en date du 02 octobre 2017 jusqu'au 16 décembre 2017, M. [C] est de nouveau embauché par la société Trans'Mo.
Les parties ont conclu de nouveau un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité du 02 janvier au 29 juin 2018.
Par courrier en date du 29 juin 2018, la société Trans'Mo a proposé à M. [C] la poursuite du contrat à durée déterminée selon un contrat à durée indéterminée.
M. [C] n'a pas donné suite.
Les parties ont conclu de nouveau un contrat à durée déterminée pour la période du 27 août au 31 décembre 2018 motivé par un accroissement temporaire d'activité.
Ledit contrat a fait l'objet d'un avenant de renouvellement sur la période du 01er janvier au 31 mars 2019.
Un second avenant de renouvellement a couvert la période du 01er avril au 30 juin 2019.
Par lettre du 24 juin 2019, la société Trans'Mo a proposé à M. [C] la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
M. [C] n'a pas donné suite à cette proposition.
M. [C] a ensuite exécuté plusieurs contrats de mission d'intérim avec comme motif de recours un accroissement temporaire d'activité pour le compte de la société Trans'Mo du 2 au 13 septembre 2019 inclus, du 14 au 27 septembre 2019 inclus, du 28 au septembre au 11 octobre 2019 inclus et le 8 novembre 2019.
Les parties ont conclu un nouveau contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité sur la période du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.
Ce contrat a fait l'objet de deux avenants de prolongation sur les périodes du 01er janvier 2020 au 21 juin 2020 inclus, puis du 22 juin 2020 au 25 juillet 2020 inclus.
Par lettre en date du 26 février 2020, la société Trans'Mo a notifié à M. [C] un avertissement pour avoir endommagé le parechoc d'un camion le 23 janvier 2020.
Par lettre du 06 juillet 2020, la société Trans'Mo a proposé à M. [C] la poursuite de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 26 juillet 2020.
Selon contrat en date du 5 octobre 2020, M. [C] a été embauché par la société Trans'Mo sous un contrat à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de conducteur véhicule super lourd longue distance, Groupe 7, coefficient 150M, selon la classification de la convention collective nationale des transports routiers.
Le contrat prévoit une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.
Par lettre du 04 décembre 2020, la société Trans'Mo