3ème chambre A, 7 mars 2024 — 23/02236

N° RG 23/02236 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3LW

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 13 février 2023

RG : 2022j809

SASU STEALTH SOFTWARE

C/

S.A. CRÉDIT LYONNAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 07 Mars 2024

APPELANTE :

S.A.S. STEALTH SOFTWARE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme NOVEL de la SELAS ELAN JUDICIAIRE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A. CRÉDIT LYONNAIS La SA CRÉDIT LYONNAIS est représentée par son directeur général en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, toque : 140

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Date de clôture de l'instruction : 02 Janvier 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Janvier 2024

Date de mise à disposition : 07 Mars 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière et en présence de Maylis MENEC, greffière stagiaire.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Stealth Software a pour activité principale la recherche et la conception de composants informatiques et de logiciels ainsi que le conseil et la formation informatique. Elle est composée d'un associé unique, M. [O].

Le 9 juin 2020, la société Stealth Software a ouvert un compte courant dans les livres du Crédit Lyonnais.

Le 5 mars 2021, le président de la société Stealth Software a démissionné et Mme [P] [R] a été nommé en qualité de nouvelle présidente. L'extrait K-Bis de la société Stealth Software a été mis à jour le 29 avril 2021.

Par mail du 20 mai 2021, le Crédit Lyonnais, ayant pris connaissance du changement de présidence, a sollicité auprès de la société Stealth Software la transmission de son K-Bis de moins de 3 mois et la pièce d'identité du nouveau dirigeant. Par courrier du 23 juin 2021, le Crédit Lyonnais a réitéré sa demande. Le 24 juin 2021, la société Stealth Software lui a répondu que les éléments sollicités étaient disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce de Lyon. Par courriel du 2 novembre 2021, le Crédit Lyonnais a maintenu sa demande.

Le 5 novembre 2021, considérant la situation d'incertitude dans laquelle la société Stealth Software le tenait, et la manière avec laquelle M. [O] s'employait à éluder ses demandes, le Crédit Lyonnais a suspendu l'accès en ligne au compte de la société Stealth Software. Par courriels, courriers et sommation d'huissier successifs, la société Stealth Software s'est opposée à cette décision et a mis en demeure le Crédit Lyonnais de régulariser la situation.

Par courrier recommandé du 17 novembre 2021, le Crédit Lyonnais a notifié aux sociétés Stealth Software, CBR Invest, Entropics et Wangen, également contrôlées par M. [O], la clôture de leur compte avec un préavis de 1 mois. Par courrier recommandé du 2 décembre 2021, la société Stealth Software a indiqué au Crédit Lyonnais que cette résiliation était nulle.

Par acte du 9 décembre 2021, les sociétés Stealth Software, CBR Invest, Entropics et Wangen ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon afin notamment de remettre en fonctionnement l'accès à leur compte bancaire, d'obtenir, à titre provisionnel, des dommages-intérêts et d'ordonner la suspension des décisions de clôture de son compte.

Par ordonnance du 10 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Lyon a notamment dit que le Crédit Lyonnais, en bloquant l'accès aux comptes de la société Stealth Software, a causé un trouble manifeste pour le fonctionnement et la pérennité de cette société en la privant des moyens financiers de son fonctionnaire courant, que la clôture des comptes de la société Stealth Software et a condamné le Crédit Lyonnais à verser la somme provisionnelle de 5.000 euros à la société Stealth Software au titre du préjudice qu'elle a subi.

Par courrier du 25 janvier 2022 le Crédit Lyonnais a notifié de nouveau sa décision de clôture du compte de la société Stealth Software avec un préavis de deux mois.

La société Stealth Software estime que la rupture intempestive de s