1ère chambre, 7 mars 2024 — 22/03393
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03393 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ITD4
ID - NR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
13 septembre 2022 RG:22/01685
SCCV
[Adresse 5]
C/
[P]
[P]
Grosse délivrée
le 07/03/2024
à Me Marie-Ange SEBELLINI
à Me Nicolas JONQUET
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 07 MARS 2024
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 13 septembre 2022, n°22/01685
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Delphine Duprat, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Delphine Duprat, conseillère
M. Nicolas Maury, conseiller
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
INTIMÉE à titre incident :
La société civile de construction-vente (SCCV) [Adresse 5], représentée par son gérant M. [C] [I], domicilié
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Marie-Ange Sebellini, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉS :
APPELANTS à titre incident :
M.[W] [X] [Y] [P]
né le 26 janvier 1949 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Nicolas Jonquet de la SCP SVA, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
Mme [B] [P], désignée en qualité de curatrice de M. [W] [P] par jugement du juge des tutelles de Nîmes
née le 13 février 1974 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Nicolas Jonquet de la SCP SVA, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 07 mars 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[G] [D] [S] [U] née le 31 juillet 1921,veuve de [Y] [P], est décédée en son domicile [Adresse 3] à [Localité 9] le 1er janvier 2013 laissant pour lui succéder son fils [W] [P] né le 26 janvier 1949.
Dépendaient de la succession, outre l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 9], une maison d'habitation [Adresse 5] au [Localité 8] dénommée '[Adresse 7]' cadastrée section BL n°[Cadastre 2] pour une contenance de 3 ares 21 centiares évaluée à 700 000 francs le 6 janvier 1994 au jour du décès de [Y] [P].
Le 30 avril 2019 M.[W] [P] a été mis en demeure par l'administration fiscale de payer à titre de droits d'enregistrement pour le second semestre 2013 la somme totale de 115 214 euros.
Le 28 juin 2020 a été créée entre lui et MM.[C] [J] et [E] [K] une Sarl 'Entreprise générale du bâtiment d'Occitanie' sise [Adresse 1] à [Localité 9] dont il a initialement été désigné en qualité de gérant, avant de démissionner de ce mandat le 1er décembre 2020 'pour raison de santé'.
Selon 'contrat de cession' daté du 18 novembre 2020 M.[P] avait convenu avec une SCI [Adresse 5] en cours de formation représentée par M.[J] :
- le dépôt par cette SCI d'un permis de démolir des garages, d'un permis de construire un immeuble et d'une déclaration de travaux concernant la villa et le terrain du [Localité 8],
- le paiement du prix comme suit : 'rénovation de la villa (dation de 400 000 euros) et un pourcentage sur le résultat final entre un prix de revient estimé à 866 960 euros TTC et la marge brute TTC restante à 301 540 euros TTC hors TVA, outre reversement au vendeur en fin d'opération au titre du solde du prix de vente d'une somme évaluée à 70% du bénéfice de l'opération, le reste restant à l'acquéreur pour l'indemniser des avances de fonds que celui-ci a fait au profit du vendeur'.
Le 28 décembre 2020 a ensuite été créée entre MM.[P] et [I], personnellement et en qualité de gérant d'une Sarl Concept & Promotions la société civile de construction-vente [Adresse 5] (la SCCV [Adresse 5]) dont ce dernier a été désigné gérant.
Par acte authentique du même jour M.[P] a consenti à cette société une promesse unilatérale de vente de l'immeuble du [Localité 8] valable jusqu'au 20 octobre 2021 au plus tard, au prix de 400 000 euros payable de la manière suivante :
- 116 000 euros à terme et sans intérêts au plus tarddans les 60 jours de l'acte de vente, 'que le promettant emploiera au paiement des droits de mutation',
- 284 000 euros à terme par la remise au promettant d'un lot de copropriété comprenant la villa existante réhabilitée avec la jouissance privative d'une terrasse et d'un jardin, et un lot de copropriété à usage de parking au