2ème chambre section A, 7 mars 2024 — 23/01417
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01417 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZNE
VH
JUGE DE LA MISE EN ETAT DE CARPENTRAS
11 avril 2023
RG:21/00738
MADAME LA PRÉFETE DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
C/
[B]
[B]
[B]
[B]
[B]
[B]
SCI LE TOMPLE
Grosse délivrée
le
à SASU COMTAT JURIS
SELARL LAMY POMIES...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 07 MARS 2024
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de carpentras en date du 11 Avril 2023, N°21/00738
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame MADAME LA PRÉFETE DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Myriam SILEM de la SA SASU COMTAT JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉS :
Monsieur [U] [B]
né le 09 Septembre 1954 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Monsieur [A] [X] [H] [B]
né le 01 Octobre 1981 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Madame [M] [L] [D] [B] épouse [J]
née le 18 Novembre 1982 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Madame [Y] [M] [N] [B]
née le 12 Septembre 1995 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Madame [F] [W] [C] [B] épouse [S]
née le 10 Décembre 1988 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Monsieur [O] [P] [A] [B]
né le 22 Mars 1992 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
SCI LE TOMPLE au capital de 5 000 €, inscrite au RCS d'AVIGNON sous le numéro 851 300 483, représentée par ses cogérants en exercice
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 07 Mars 2024,par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 28 novembre 1989, M. [U] [B] a été autorisé à édifier une maison d'habitation sur deux niveaux de 201 m2 et un garage de 48 m2 situé à 10 mètres de l'habitation sur un terrain situé [Adresse 6] sur la commune de [Localité 11] (Vaucluse).
M. [B] a édifié le bâtiment indépendant, qu'il a qualifié de " mazet ", pour une surface d'environ 28,50 m² et non un garage.
En octobre 2013, en l'absence d'opposition du maire saisi et de tout recours, M. [B] a été autorisé à procéder à l'extension de 19,95 m² de cet ouvrage.
Dans les mêmes circonstances, en 2015, M. [B] a été autorisé à construire un bassin de prévention incendie de 36 m3, propre au mazet, qui servirait de piscine.
M. [B] a déposé le 27 mai 2015, une demande de permis de construire pour une extension du mazet à hauteur de 48 m².
Un arrêté de refus a été pris le 20 juillet 2015 par le maire de la commune de [Localité 11].
Su