Pôle 6 - Chambre 10, 7 mars 2024 — 20/07463
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 07 MARS 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07463 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTWV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08036
APPELANT
Monsieur [G] [V]
[Adresse 2],
[Localité 12]
Représenté par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
INTIMEE
SELARL SELARL BCM prise en la personne de Me [K] [D] - Administrateur judiciaire de la S.A.S. OFFICE DEPOT FRANCE
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représenté par Me Laurent GRISONI, avocat au barreau de PARIS
SCP SCP ANGEL-[B] prise en la personne de son représentant légal
de Me [B] [I] - Liquidateur judiciaire de S.A.S. OFFICE DEPOT FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Laurent GRISONI, avocat au barreau de PARIS
SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [S] [P] son représentant légal - Liquidateur judiciaire de S.A.S. OFFICE DEPOT FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurent GRISONI, avocat au barreau de PARIS
SELARL SELARL AJC prise en la personne de son représentant légal
de Me [X] [P] - Administrateur judiciaire de S.A.S. OFFICE DEPOT FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Laurent GRISONI, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représenté par Me Hélène NEGRO-DUVAL de la SAS DUVAL LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [V] a été embauché par la société Office Dépôt France par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 janvier 2017, en qualité de collaborateur service clients, statut employé, niveau 2 coefficient 150. Il exerçait ses fonctions au sein du magasin situé [Adresse 11] à [Localité 15].
La société Office Dépôt France est spécialisée dans le commerce de détail, de papeterie et fournitures de bureau.
La convention collective applicable à la relation contractuelle était celle du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Le 20 décembre 2017, un avertissement a été notifié à M. [V].
Le 2 février 2018, un avertissement a été notifié à M. [V].
Le 14 mai 2019, un avertissement a été notifié à M. [V].
Par lettre du 12 juillet 2019, une mise à pied disciplinaire de trois jours lui a été notifiée.
Le 17 juillet 2019, M. [V] a adressé une lettre à la société, en indiquant qu'il était contraint de quitter l'entreprise et qu'il effectuerait son préavis.
Le 2 août 2019, la société a répondu à M. [V] :
«N'ayant jamais été soumis à des conditions de travail qui auraient été « éprouvantes et malsaines», au sein de votre magasin, ou plus généralement de l'entreprise, nous ne pouvons, une fois encore, que contester catégoriquement votre analyse de la situation. Ceci étant, nous vous informons que nous avons bien pris acte de votre décision prise de démissionner du poste de Collaborateur Service Clients que vous occupez dans notre société depuis le 9 janvier 2017. »
M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Il demandait également des dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité.
Par jugement rendu en formation paritaire le 15 octobre 2020 et notifié le 28 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section commerce, a :
- débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes
- débouté la société Office Dépôt France de sa demande reconventionnelle.
M. [V] a interjeté appel du jugement par déclaration déposée par voie électroni