Pôle 6 - Chambre 7, 7 mars 2024 — 21/00803

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 07 MARS 2024

(n° 91, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00803 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAQ7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/01325

APPELANTE

SARL KURZ FRANCE

Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 732 072 830

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200

INTIMÉE

Madame [R] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1728

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Kurz France SARL (ci-après désignée la société KF) a pour activité le commerce de gros de fournitures et d'équipements industriels divers. Elle était soumise à la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation et employait à titre habituel plus de 10 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 4 novembre 2013, Mme [R] [S] a été engagée en qualité de technico-commerciale par la société KF.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] a occupé un poste d'ingénieur commercial.

Par lettre du 3 avril 2018 remise en main propre à l'employeur, Mme [S] lui a présenté sa démission en ces termes : 'Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter mon poste d'ingénieur commercial que j'occupe depuis le 4 novembre 2013 chez Kurz France. Compte tenu du préavis de trois mois convenu dans mon contrat de travail, ma démission devrait prendre effet à compter du 3 juillet 2018. Je souhaiterais néanmoins que ma démission soit effective à compter du 22 juin 2018, pour solder notre collaboration en toute régularité, de retenir en compensation les jours de congés et de récupération qui me restent dus à ce jour. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord pour cette demande'.

Par courrier du 25 mai 2018 remis en main propre à Mme [S], la société KF a indiqué à celle-ci : 'Le 3 avril 2018, vous nous avez remis, par lettre remise en main propre, votre démission de votre poste d'ingénieur commercial que vous occupiez au sein de notre entreprise depuis le 4 novembre 2013. Votre contrat de travail, daté du 12 novembre 2013, prévoit un préavis de 3 mois fixant votre date de départ au 2 juillet 2018. Dans votre lettre de démission, vous demandez à partir plus tôt. Nous vous confirmons notre accord pour cette date du 22 juin 2018 comme date de fin de contrat. Par la présente, nous vous informons qu'à compter du 4 juin 2018 au soir, nous vous autorisons à effectuer le préavis en dehors de l'entreprise. Cette période vous sera rémunérée. Sur cette période, vous restez salariée de l'entreprise et ne pouvez en aucun cas exercer une activité salariée (...)'.

L'employeur a remis les documents de fin de contrat à la salariée le 22 juin 2018.

Par courriel du 13 juillet 2018, Mme [S] a interrogé la société KF quant au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui lui était due compte tenu de l'absence de renonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 16 de son contrat de travail.

Par courrier du 19 juillet 2018, la société KF a indiqué à la salariée : 'Nous avons le plaisir de vous informer que votre rémunération vous sera payée jusqu'au 3 juillet 2018 inclus, terme de votre préavis non exécuté. Nous vous adresserons une nouvelle attestation Pôle emploi en ce sens. S'agissant de la clause de non-concurrence, nous vous précisons les points suivants : Pour mémoire, par courrier en date du 3 avril 2018, vous nous avez informés de votre démission à votre poste d'ingénieur commercial. La non-observation, à votre demande, du préavis n'a pas pour effet de modifier la date de rupture