Pôle 6 - Chambre 5, 7 mars 2024 — 21/09839
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 07 MARS 2024
(n° 2024/ , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09839 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXRS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 20/00284
APPELANTE
Madame [B] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L69, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMEE
SARL LOGIA IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S.U MSO IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre
Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre
Madame Séverine MOUSSY, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [L] a été engagée par la société Logia immobilier, exploitant une agence immobilière à [Adresse 1], par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mars 2013 en qualité d'assistante commerciale, statut employé, niveau E3, moyennant une rémunération mensuelle fixe de 1 948,50 euros bruts, un treizième mois et une rémunération sur le chiffre d'affaires location hors taxe généré par son intervention directe.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988.
A compter du 18 mars 2015 et jusqu'au 14 avril 2016, Mme [L] a été placée en arrêt maladie.
Par avenant du 14 avril 2016, les parties ont convenu que Mme [L] exercerait ses fonctions en mi-temps thérapeutique, ce qui a été le cas jusqu'à la mi-novembre 2016.
A compter du 15 novembre 2016, Mme [L] a de nouveau été placée en arrêt maladie. Par avis du 14 mars 2018, le médecin du travail l'a déclarée apte sur un poste à temps partiel, sans déplacement.
A compter du mois d'avril 2018, Mme [L] a de nouveau été placée en arrêt maladie, lequel a fait l'objet de prolongations successives.
Par lettre du 26 décembre 2018, Mme [L] a fait part à son employeur de ses interrogations sur le chiffre d'affaires, ses jours de congés payés, ses primes d'ancienneté et sur le chiffre d'affaires.
La société Logia immobilier a répondu par courrier du 17 janvier 2019.
Mme [L] a sollicité, par lettre du 21 février suivant, le paiement de ses primes d'ancienneté et sur chiffre d'affaires ainsi que le rétablissement sur son bulletin de paie de 41 jours de congés payés, et a relancé son employeur le 13 mars 2019.
Par courrier du 22 mars 2019, la société Logia immobilier a répondu en s'opposant aux demandes.
Par lettre de son conseil du 24 février 2020, Mme [L] a mis en demeure la société Logia immobilier de lui verser diverses sommes, cette dernière ayant par l'intermédiaire de son conseil contesté lui devoir quelque somme que ce soit par courrier du 2 mars 2020.
Le 9 juin 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, dommages et intérêts et paiement. Par jugement du 15 octobre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, cette juridiction a débouté Mme [L] de l'intégralité de ses demandes, débouté la société Logia immobilier sous le nom commercial Guy Hoquet de sa demande reconventionnelle et laissé les entiers dépens à la charge de Mme [L].
Par déclaration transmise par voie électronique le 1er décembre 2021, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement dont elle a reçu notification le 5 novembre 2021.
Par acte du 23 févrie