Pôle 6 - Chambre 8, 7 mars 2024 — 22/05111

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 07 MARS 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05111 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWTH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F20/00156

APPELANTE

S.A.S. METABRAIN RESEARCH, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 28 avril 2023

INTIMÉE

Madame [R] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

PARTIES INTERVENANTES

Société MJC2A prise en la personne de Me [L] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. METABRAIN RESEARCH

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

Association AGS CGEA IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 12 mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, rédactrice

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [R] [H] a été engagée suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 mai 2009 par la société Metabrain Research, qui employait habituellement au moins onze salariés et exerçait une activité dans le domaine de la recherche pharmaceutique, et dont elle était associée au capital social à titre minoritaire, en qualité de directeur du pôle biologique, coefficient 510, en référence aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

A l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a rendu le 18 novembre 2019 un avis d'inaptitude de la salariée en indiquant que : 'La salariée pourrait exercer une activité similaire dans un autre établissement ou dans une autre entreprise. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées'.

Par lettre datée du 13 décembre 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 décembre suivant, puis par lettre datée du 7 janvier 2020, lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 3 mai 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de faire juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement mis à disposition le 17 mars 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont :

- donné acte aux parties de leur accord sur le solde dû au titre du solde de tout compte, à savoir 29 857,40 euros (sous réserve des sommes déjà versées après le 'BCO' par la société Métabrain Research),

- condamné la société Metabrain Research en deniers et quittances à payer à Mme [H] cette somme de 29 857,40 euros assortie de l'exécution provisoire de plein droit,

- condamné la même société à régler à Mme [H] les sommes de :

* 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

* 8 414 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 841 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- rappelé que les sommes de nature salariale sont exécutoires de plein droit dans la limite des neuf derniers mois de salaire.

Le 2 mai 2022, la société Metabrain Research a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par jugement du 9 mars 2023, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Metabrain Research. Par jugement du 28 avril 2023, la même juridiction a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

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