7ème Ch Prud'homale, 7 mars 2024 — 21/01328

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°60/2024

N° RG 21/01328 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMTY

M. [O] [D]

C/

S.A.S. GARAGE DISEZ KERGOAT PL

Copie exécutoire délivrée

le : 07/03/2024

à : Me RANGHEARD

Me COSNARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [O] [D]

né le 28 Avril 1966 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Melaine RANGHEARD de la SELARL JUSTICIAVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

S.A.S. GARAGE DISEZ KERGOAT PL

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Me Justine COSNARD,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me CENGIZ-PERREIRA, Plaidant, avocat au barreau de substituant Me ASSOUS, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 octobre 2006, M. [O] [D] a été embauché en qualité de grutier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL Garage Disez Kergoat PL (ci-après: Garage Disez), entreprise spécialisée dans la réparation et le dépannage de poids lourds et la mise à disposition de camions grues avec chauffeur. Le siège social de l'entreprise est situé à [Localité 3] (Finistère), à proximité de [Localité 7].

La convention collective applicable est celle de du commerce et de la réparation de l'automobile.

En 2017, à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, il a était constaté que plusieurs salariés, dont M. [D], ne respectaient pas leurs horaires de travail et se voyaient verser le paiement d'heures supplémentaires injustifiées et/ou établissaient de fausses notes de frais qu'ils se faisaient rembourser par la société.

Le 22 décembre 2017, le Garage Disez Kergoat PL déposait plainte contre X pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mars 2018, M. [D] se voyait notifier un avertissement lui rappelant ses obligations contractuelles. Il lui était reproché d'avoir, le 27 mars 2018, noté sur son agenda du temps de travail supplémentaire dépassant la durée journalière.

Le 3 avril 2018 il était placé en arrêt de travail pour maladie. Cet arrêt de travail était prolongé à différentes reprises.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 2 novembre 2018, M. [D] était convoqué à un entretien préalable fixé au 14 novembre 2018 dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement pour faute lourde et il se voyait par même courrier notifier une mise à pied disciplinaire.

A l'issue d'une visite médicale de reprise intervenue le 5 novembre 2018, M. [D] était déclaré inapte définitivement à tout travail dans l'entreprise. Il était spécifié que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 5 novembre 2018, M. [D] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 18 décembre 2018.

Il était licencié pour inaptitude et impossibilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 décembre 2018.

Par jugement en date du 19 février 2019, le tribunal correctionnel de Brest a condamné M. [D] pour faux et escroquerie à la peine de 750 euros d'amende.

Il était en outre condamné à payer à la société Garage Le Disez Kergoat PL la somme de 937,50 euros en réparation de son préjudice matériel et solidairement avec M. [P], co-prévenu, au paiement à la dite société de la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

***

M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Morlaix le 3 juillet 2019 afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, indemnités et dommages-intérêts.

Par jugement en date du 29 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Morlaix a :

- Constaté que M. [D] est défaillant dans l'administration de la preuve qu'il aurait effectué des heures supplémentaires impayées par son employeur la SARL Garage Disez Kergoat PL.

- Constaté que la prime contractuelle de 7% a été dûment versée à M. [D].

- Constaté l'accord effectif de M. [D] à la modification de son contrat de travail.

- Dit que la SARL Garage Disez Kergoat PL a respecté son obligation de