Chambre Sociale, 5 mars 2024 — 20/01956

05 MARS 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 20/01956 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FQL4

S.A.S. ATELIER DE BACHAGE DU CENTRE MATUSSIERE, S.A.S. MATUSSIERE STORES ET HABITAT

/

[S] [D]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 03 décembre 2020, enregistrée sous le n° f19/00526

Arrêt rendu ce CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. ATELIER DE BACHAGE DU CENTRE MATUSSIERE

[Adresse 6]

[Localité 3]

S.A.S. MATUSSIERE STORES ET HABITAT

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentées par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Laurène ROUSSET ROUVIERE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

APPELANTES

ET :

M. [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 27 novembre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [S] [D] a été embauché par la Société Atelier Bâchage du Centre (Siren n°323126920) à compter du 1er décembre 2015 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de poseur de stores, coefficient 180.

Au dernier état de la relation de travail, il percevait un salaire de base de 1 968,59 euros bruts et était classé dans la catégorie ouvrier, coefficient 180.

Le 30 août 2017, M. [D] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail à compter du 30 août 2017, régulièrement renouvelé par la suite.

Le 4 septembre 2017, la CPAM lui a notifié la prise en charge de cet accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

A compter du mois d'avril 2018, le contrat de travail de M. [D] a été transféré à la société Matussière Stores et Habitat (Siren n°834473142) en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes d'une visite médicale du 7 janvier 2019, le médecin du travail a émis l'attestation de suivi suivante :

« adressé à son médecin traitant pour prolongation.

Une inaptitude au poste est envisagée.

Une étude de poste est à prévoir.

A revoir par le médecin du travail en visite de reprise le 29 janvier 2019 à 11 heures 10 ».

Aux termes d'une visite médicale de reprise du 29 janvier 2019, le médecin du travail a émis l'avis suivant :

« pas de bras droit en élévation au-dessus des épaules.

Pas de port de charge > 10 kg avec le bras droit.

Etat de santé compatible avec un poste de type administratif secrétariat ou commercial».

Par courrier daté du 4 février 2019, la société Atelier Bachage du Centre (Siren 323126920) a adressé à M. [D] la proposition de reclassement suivante :

« un poste de secrétaire, en contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (26 heures hebdomadaires) assorti d'un classement en catégorie employé niveau 2 échelon 1 (rémunération de 1 239.37 euros bruts mensuels). Ce poste consiste en la prise de rendez-vous pour la pose et les rendez-vous clientèle, la saisie des factures clients, l'accueil physique et téléphonique des clients, l'établissement des devis. Ce poste est situé à [Localité 5] ».

Par courrier daté du 18 février 2019, M. [D] a refusé cette proposition de reclassement au motif de la situation géographique du poste proposé et du fait que les 'conditions d'emploi concernées ne sont pas les mêmes que l'emploi exercé au préalable (code du travail)'.

Par courrier daté du 1er mars 2019, la société Atelier Bachage du Centre (Siren 323126920) a convoqué M. [D] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 12 mars suivant.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 mars 2019, la société Matussière Stores et Habitat a licencié M. [D] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le courrier de notification est ainsi libellé ;

'Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 12 mars 212119, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement.

Dans la mesure où vous n'êtes pas à même d'exécuter le préavis, la date d'envoi de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail.

En ce qui concerne les motifs d