Chambre Sociale, 5 mars 2024 — 21/02082

05 MARS 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/02082 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV2Z

[V] [A]

/

S.A.S. EUROMASTER SERVICES ET MANAGEMENT

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 08 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00546

Arrêt rendu ce CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [V] [A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante, assistée de Me Léna BORIE-BELCOUR de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND, avocat constitué, substitué par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

S.A.S. EUROMASTER SERVICES ET MANAGEMENT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Emmanuel GUENOT, avocat suppléant Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 27 novembre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société EUROMASTER SERVICES ET MANAGEMENT exploite une activité de commerce de pneumatiques et de prestations afférentes à la liaison au sol des véhicules.

Madame [V] [A], née le 2 juin 1967, a été embauchée le 14 février 2007 par la société EUROMASTER SERVICES ET MANAGEMENT dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable du développement des activités du segment particulier (statut cadre, coefficient 210 de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques dite SYNTEC). Le contrat de travail de la salariée prévoyait un forfait annuel de 215 jours de travail effectif dans l'année civile.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 4 septembre 2019, la société EUROMASTER SERVICES ET MANAGEMENT a convoqué Madame [V] [A] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 17 septembre suivant. La salariée s'est par ailleurs vue notifier, aux termes de cette même correspondance, sa mise à pied à titre conservatoire avec maintien de sa rémunération.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 24 septembre 2019, la société EUROMASTER SERVICES ET MANAGEMENT a licencié Madame [V] [A].

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

« Madame,

Par courrier en date du mercredi 4 septembre 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement envisagé à votre égard.

Au cours de cet entretien préalable, tenu le mardi 17 septembre 2019 dans nos locaux, vous avez souhaité vous faire assister de Monsieur [U] [G], membre de la Délégation Unique du Personnel.

L'entretien s'est déroulé pour la partie employeur en présence de Monsieur [S] [T], Directeur Général, qui a été votre manager de transition de mars à juin 2019 et moi-même en tant Directeur Général Délégué pour la fonction Ressources Humaines.

Lors de l'entretien, nous vous avons exposé les motifs du licenciement envisagé et nous avons pris note de vos explications.

Cependant, nous considérons que les explications que vous avez apportées ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits. En conséquence, par la présente, nous vous notifions donc votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Les motifs de ce licenciement sont ceux qui vous ont déjà été exposés lors de l'entretien précité, à savoir une inadéquation entre la tenue de votre poste et les attendus en termes de délivrables.

Vous occupez depuis décembre 2015 le poste de Customer Satisfaction & Quality Manager avec une responsabilité européenne auprès des 17 pays où nous sommes implantés.

Votre coefficient est de 210, échelon 3-2 soit l'avant dernière position la plus haute dans notre grille conventionnelle ; votre rémunération de base s'élève à 92 783 € bruts hors primes.

Les missions et l'attendu du poste sont :

- Culture du service : Elaboration de la stratégie omni canal et multi segments - Mise en place du change management - Création et animation d'un réseau transverse Affaire : Euromaster SM C/ [E] [A]