Chambre Sociale, 5 mars 2024 — 22/00702

05 MARS 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/00702 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZEW

[H] [Y]

/

S.A.S. LA COMPAGNIE DU BISCUIT

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de moulins, décision attaquée en date du 31 août 2018, enregistrée sous le n° f17/00066

Arrêt rendu ce CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [H] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparante, assistée de Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTE

ET :

S.A.S. LA COMPAGNIE DU BISCUIT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Sandra MAGNAUDEIX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 27 novembre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS LA COMPAGNIE DU BISCUIT (RCS BORDEAUX 455 203 000), dont le siège social est situé à [Localité 5] (33), a pour activité la fabrication et la vente de biscuits, pâtisseries et gâteaux.

Madame [H] [Y], née le 23 avril 1962, a été embauchée à compter du 8 janvier 1979 par la société LA COMPAGNIE DU BISCUIT, suivant un contrat de travail à durée indéterminée. Madame [H] [Y] était affectée à un poste d'opératrice sur la chaîne de production des biscuits boudoirs à [Localité 2] (03). Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait dans l'entreprise un emploi d'opératrice de conditionnement (statut ouvrier, niveau 1, échelon 2) à temps plein.

Après deux visites de reprise, effectuées les 5 et 25 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré Madame [H] [Y] inapte à occuper son poste d'opératrice de conditionnement au sein de la société LA COMPAGNIE DU BISCUIT.

Madame [H] [Y] a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 décembre 2016.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 9 décembre 2016, la société COMPAGNIE DU BISCUIT a licencié Madame [H] [Y] pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Madame,

Suite à l'entretien que nous avons eu le 5 décembre 2016, en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement. Lors de cet entretien, vous avez souhaité être accompagnée par Madame [C] en sa qualité de déléguée du personnel.

La date d'envoi de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail.

En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité, à savoir votre inaptitude à la reprise de votre poste d'opératrice de conditionnement que vous occupiez, constatée par le médecin du travail en date des 5 et 25 octobre 2016, et l'absence de toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, compatible avec les conclusions du médecin du travail pour les raisons notifiées dans notre courrier du 22 novembre 2016.

Suite à deux avis médicaux en date des 5 et 25 octobre 2016, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude à votre emploi d'opératrice de conditionnement.

Nous avons étudié votre situation en concertation avec le médecin du travail et en nous appuyant sur l'étude de poste conduite par les services de santé au travail le 13 octobre 2016 (que nous vous avons transmise).

Sur la base de ces éléments, nous avons effectué des démarches tant au sein de l'entreprise qu'au niveau de toutes les entreprises du groupe Bouvard, mais aussi d'entreprises du bassin de [Localité 2] et [Localité 1] afin de trouver une solution de reclassement.

Toutefois ces démarches ne nous ont pas permis de trouver un poste de reclassement à votre intention, compatible avec ce qui précède.

Le 21 novembre 2016, nous avons informé et consulté les délégués du personnel de la procédure en cours vous concernant. L'ensemble des membres présents ont émis un avis favorable.

En conclusion, et compte tenu de ce qui précède, nous sommes donc amenés à vous notifier par la présente votre licenciement pour ina