3ème chambre, 7 mars 2024 — 23/00418
Texte intégral
07/03/2024
ARRÊT N° 132/2024
N° RG 23/00418 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHTW
EV/IA
Décision déférée du 18 Janvier 2023 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 21/04179)
J-M.GAUCI
[F] [P]
C/
S.A.R.L. CVA
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [F] [P]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Représenté par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NICE
INTIMÉE
S.A.R.L. CVA
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
E.VET, conseiller
P. BALISTA, conseiller
Greffier, lors des débats : M. BUTEL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, Conseiller pour le président empêché, et par M. BUTEL, greffier de chambre
FAITS
La société Acti-Colis a mis au point un logiciel dénommé colis-clic destiné à rationaliser la chaîne logistique jusqu'au consommateur final.
Le 15 novembre 2016, elle consentait un droit d'utilisation de ce logiciel à la SARL CVA qui s'interdisait d'octroyer des sous-licences ou un droit d'utilisation à des tiers à l'exception de ses filiales ou autres sociétés formant une unité économique.
La SARL CVA, qui exerce sous le nom commercial IGS Logistics, qui a pour activité principale un service de logistique et d'activités d'entreposage, stockage, réception, expédition et conditionnement de colis non frigorifiques a pour président et associé unique M. [Z] [S].
Le 21 novembre 2017, M. [F] [P] et M. [X] [N] ont créé la SARL ITG Solutions, prestataire de la SARL CVA.
Par acte du 6 avril 2018, MM. [S], [P] et [N] se sont déclarés administrateurs solidaires de la société de droit espagnol Responsive Business SL, chacun étant coassocié à hauteur de 33 %, cette société ayant pour finalité de développer l'activité de la SARL CVA en Espagne. M. [S] ayant été initialement désigné comme administrateur solidaire.
La SARL CVA a consenti à la société Responsive Business SL un droit d'utilisation du logiciel colis-clic à titre gracieux et précaire.
Le 31 janvier 2019, la société Innovation Business System SL a été inscrite au registre du commerce de Girone (Espagne) par MM.[P] et [N] qui en sont les seuls administrateurs solidaires.
Le 27 octobre 2020, la SARL CVA a dénoncé la mise à disposition précaire du logiciel colis-clic à la société Responsive Business SL à compter du 1er janvier 2021.
Le 16 mars 2021, la SARL CVA a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société de droit espagnol Innovation Business System SL et contre MM. [P] et [N] pour escroquerie. Elle a versé une consignation de 12'000 € le 2 septembre 2021.
PROCEDURE
Par ordonnance sur requête du 9 mars 2021, confirmée par jugement du 27 novembre 2021 et arrêt du 18 octobre 2022, le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Toulouse a autorisé la SARL CVA à saisir à titre conservatoire entre les mains :
- de la SCI Ajtaranto, les 51 parts sociales numérotées de 1 à 51 et autres valeurs mobilières s'y ajoutant comme s'y substituant, ainsi que tous droits pécuniaires y attachés, émis au profit de M. [P], et qu'elle détient encore pour son compte pour valoir sûreté et garantie de la somme de 100 000 €,
- de la SARL ITG Solutions la totalité des parts sociales et valeurs mobilières, ainsi que tous droits pécuniaires y attachés, émis au profit de MM. [P] et [N], à concurrence respectivement de 25 parts sociales soit 50% des droits en capital et de vote, pour valoir sûreté et garantie de la somme de 100 000 €.
Par ordonnance sur requête du 22 avril 2021, la SARL CAV a également été autorisée à publier une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble de :
- M. [P] propriétaire indivis à concurrence de moitié de l'immeuble situé commune de [Localité 14] (31) , [Adresse 13] cadastré section C [Cadastre 9] et
- M. [I] [N] propriétaire des immeubles situés commune de [Localité 16] ([Adresse 7] cadastrés section AC [Cadastre 1] à [Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre 4] et commune de [Localité 11] (31), [Adresse 17] cadastrés section BL [Cadastre 5] lots 7 et 8,
et ce, pour valoir sûreté et garantie de la somme de 100 000 €.
Par acte du 19 août 2