3ème chambre, 7 mars 2024 — 23/00419
Texte intégral
07/03/2024
ARRÊT N° 133/2024
N° RG 23/00419 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHTY
EV/IA
Décision déférée du 18 Janvier 2023 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 21/04180)
J-M. GAUCI
[E] [H]
C/
S.A.R.L. CVA
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [E] [H]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représenté par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NICE
INTIMÉE
S.A.R.L. CVA
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
E.VET, conseiller
P. BALISTA, conseiller
Greffier, lors des débats : M. BUTEL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, Conseiller pour le président empêché, et par M. BUTEL, greffier de chambre
FAITS
La société Acti-Colis a mis au point un logiciel dénommé colis-clic destiné à rationaliser la chaîne logistique jusqu'au consommateur final.
Le 15 novembre 2016, elle consentait un droit d'utilisation de ce logiciel à la SARL CVA qui s'interdisait d'octroyer des sous-licences ou un droit d'utilisation à des tiers à l'exception de ses filiales ou autres sociétés formant une unité économique.
La SARL CVA, qui exerce sous le nom commercial IGS Logistics, qui a pour activité principale un service de logistique et d'activités d'entreposage, stockage, réception, expédition et conditionnement de colis non frigorifiques a pour président et associé unique M. [V] [F].
Le 21 novembre 2017, M. [M] [D] et M. [E] [H] ont créé la SARL ITG Solutions, prestataire de la SARL CVA.
Par acte du 6 avril 2018, MM. [F], [D] et [H] se sont déclarés administrateurs solidaires de la société de droit espagnol Responsive Business SL, chacun étant coassocié à hauteur de 33 %, cette société ayant pour finalité de développer l'activité de la SARL CVA en Espagne. M. [F] ayant été désigné initialement désigné comme administrateur solidaire.
La SARL CVA a consenti à la société Responsive Business SL un droit d'utilisation du logiciel colis-clic à titre gracieux et précaire.
Le 31 janvier 2019, la société Innovation Business System SL a été inscrite au registre du commerce de Girone (Espagne) par MM.[D] et [H] qui en sont les seuls administrateurs solidaires.
Le 27 octobre 2020, la SARL CVA a dénoncé la mise à disposition précaire du logiciel colis-clic à la société Responsive Business SL à compter du 1er janvier 2021.
Le 16 mars 2021, la SARL CVA a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société de droit espagnol Innovation Business System SL et contre MM. [D] et [H] pour escroquerie. Elle a versé une consignation de 12'000 € le 2 septembre 2021.
PROCEDURE
Par ordonnance sur requête du 9 mars 2021, confirmée par jugement du 27 novembre 2021 et arrêt du 18 octobre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé la SARL CVA à saisir à titre conservatoire entre les mains de la SARL ITG Solutions la totalité des parts sociales, valeurs mobilières et tous droits pécuniaires y attachés, émis au profit de MM. [D] et [H], à concurrence respectivement de 25 parts sociales soit 50% des droits en capital et de vote, pour valoir sûreté et garantie de la somme de 100 000 €.
Par ordonnance sur requête du 22 avril 2021, la SARL CAV a également été autorisée à publier une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble de :
- M. [D] propriétaire indivis à concurrence de moitié de l'immeuble situé commune de [Localité 13] (31), chemin des Salères cadastré section C [Cadastre 11] et
- M. [H] propriétaire des immeubles situés commune de [Localité 14] (31) [Adresse 16] cadastrés section AC [Cadastre 2] à [Cadastre 3],[Cadastre 4] , [Cadastre 5],[Cadastre 6] et [Cadastre 7] et commune de [Localité 12] (31), [Adresse 15] cadastrés section BL [Cadastre 9] lots 7 et 48,
et ce, pour valoir sûreté et garantie de la somme de 100 000 €.
Par acte du 19 août 2021, M. [E] [H] a fait assigner la SARL CAV devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir constater l'absence de créance, rétracter l'ordonnance du 22 avril 2021 ayant autorisé l'inscription judiciaire de l'hypothèque provisoire