Chambre sociale 4-6, 7 mars 2024 — 22/00169
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MARS 2024
N° RG 22/00169 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6LA
AFFAIRE :
S.A.S. COVED
C/
[L] [T] épouse [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 18/00834
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julien DUFFOUR de
la AARPI 107 Université
Me Stéphanie GAUTIER de
la SELARL DES DEUX PALAIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. COVED
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien DUFFOUR de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P521 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 -
APPELANTE
****************
Madame [L] [T] épouse [N]
née le 25 Juin 1963 à [Localité 6] (Algérie)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 - substituée par Me Soumayia ANNANE avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 1er septembre 2012, Mme [L] [T], épouse [N], a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 16 janvier 2006, en qualité d'assistante de direction, statut ETAM, par la S.A.S. Coved, qui a pour activité la collecte de déchets non dangereux, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des activités du déchet.
Le 13 février 2018, la société a proposé à Mme [L] [T] d'exercer les fonctions d'assistante de direction à [Localité 5], avec prise de poste effective au plus tard le 1er mai 2018, dans le cadre d'une mobilité géographique, ce que la salariée a refusé par courrier du 16 mars 2018, invoquant sa situation familiale.
Convoquée le 28 mars 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 avril suivant, Mme [L] [T] a été licenciée par courrier du 26 avril 2018, énonçant une cause réelle et sérieuse.
La lettre de licenciement est ainsi rédigée :
« Madame,
Par lettre datée du 13 février 2018, la société vous informait de votre affectation à compter du 1er mai 2018 sur notre site de [Localité 5] pour y exercer vos fonctions au poste d'assistante de Direction.
Par lettre datée du 16 mars 2018, vous avez refusé ce changement d'affectation.
Nous vous avons alors convoqué à un entretien préalable, le 10 avril 2018 avec Mme [B] [J], DRH Adjointe.
Lors de cet entretien vous n'étiez pas assistée.
Vous avez indiqué que votre environnement familial ne vous permettait pas de déménager aussi loin. Nous avons spécifié alors que ce changement d'affectation n'a aucun effet sur votre contrat de travail (coefficient, rémunération, intitulé de fonction').
Vous avez signé le 14 août 2012 un contrat à durée indéterminée, complété par un avenant signé le 22 novembre 2013, incluant une clause de mobilité permettant, compte tenu de la nature de vos fonctions de modifier votre lieu de travail en cas d'évolution de l'activité ou de l'organisation de la société et plus généralement nécessitée par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise.
Aussi, nous considérons avoir été mis dans l'obligation de rompre votre contrat de travail pour l'inexécution de ces termes, concernant votre refus de mutation.
Dans ce contexte et pour l'ensemble de ces raisons, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Conformément à la convention collective des activités du déchet, vous bénéficiez d'un préavis de 2 mois qui débutera à la date de première présentation de cette lettre.
Nous vous dispensons toutefois de toute activité pendant ce préavis au cours duquel vous percevrez votre rémunération aux échéances habituelles.
Nous vous invitons à bien vouloir nous remettre l'ensemble des biens et documents de l'entreprise qui sont encore à votre disposition. [...] »
Le 21 novembre 2018, Mme [L] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de solliciter la requalification de son licenciement