Chambre sociale 4-4, 6 mars 2024 — 22/00963
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 6 MARS 2024
N° RG 22/00963
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCX4
AFFAIRE :
Société COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (CAT)
C/
[C] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F 19/01530
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Cédric GUYADER
Me Valérie YON
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixée au 21 février 2024 puis prorogée au 6 mars 2024, dans l'affaire entre :
Société COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (CAT)
N° SIRET: 572 158 269
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Cédric GUYADER de la SELARL INTERVISTA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1227
APPELANTE
****************
Madame [C] [R]
née le 25 mars 1965 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [R] a été engagée par la société CAT, en qualité de 'Country BPO & Gestion Administration' par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2014 avec reprise d'ancienneté au 30 septembre 2013.
Cette société, qui fait partie du groupe CAT, a pour activité l'affrètement et l'organisation des transports de marchandises, notamment des véhicules et équipements automobiles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Par avenant du 30 octobre 2015 à effet du 1er octobre 2015, la salariée a été nommée gestionnaire administration achat-vente.
Par avenant du 30 octobre 2015, la salariée a été nommée gestionnaire administration achat/vente et avaries par son employeur, à effet du 1er octobre 2015, au sein de la direction des fonctions support DAF-DRH, la salariée ayant été maintenue au niveau 3, cadre M1, au coefficient 100, Groupe1et bénéficiant d'une augmentation de salaire à compter du 1er février 2016.
Par lettre du 4 mars 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 mars 2019.
Mme [R] a été licenciée par lettre du 20 mars 2019 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants: ' (...) Vous occupez actuellement l'emploi de Gestionnaire Achats,/Ventes et avaries de niveau 4 de statut cadre de l'annexe 4 de la CCN des Transports Routiers au siège de l'entreprise. Vous avez une ancienneté groupe qui remonte au 30 septembre 2013.
A ce titre, votre mission est d'assurer la gestion des dossiers avaries au sein de votre périmètre. Vos principales tâches sont les suivantes :
- Piloter dans le respect des délais légaux ou conventionnels, la gestion administrative et financière des dossiers d'avaries, en résolvant les dysfonctionnements, optimisant les procédures et les circuits d'information afin d'assurer l'exhaustivité du traitement opérationnel des dossiers et des litiges liés, ainsi que l'exhaustivité des flux achats et ventes dans les outils financiers.
- Manager l'équipe de gestionnaires avaries.
- Piloter, animer, contrôler le prestataire administratif sous-traité.
Pour autant, nous avons constaté une défaillance dans la tenue effective des missions qui vous étaient confiées, notamment depuis le début de l'année 2016.
Lors de votre entretien professionnel du 27 septembre 2017, vous avez été évaluée sur le poste de Gestionnaire Achats/ventes et avaries niveau 4 avec un statut M2, car c'est la fonction que vous occupez. Toutefois vous avez le statut M1 puisque vous n'avez pas le niveau requis pour prétendre au statut M2.
Sur cette évaluation, de nombreuses difficultés ont été décelées, avec notamment 5 compétences sur 11 inhérentes à votre poste, évaluées en deçà du niveau attendu. C'est le cas de l'analyse et la résolution de problèmes, la communication, la connaissance de la bureautiq