Chambre sociale 4-5, 7 mars 2024 — 22/01604
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 07 MARS 2024
N° RG 22/01604
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGJJ
AFFAIRE :
S.A.R.L. S.M.P.I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION
S.E.L.A.R.L. V&V, représentée par Me [S] [I], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société S.M.P.I
C/
[C] [T] [J]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Section : I
N° RG : F21/00104
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELEURL ARENA AVOCAT
la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. S.M.P.I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION
N° SIRET : 392 49 0 4 70
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Représentant : Me Charlotte BRUNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 254
S.E.L.A.R.L. V&V, représentée par Me [S] [I], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société S.M.P.I
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Représentant : Me Charlotte BRUNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 254
S.E.L.A.R.L. [K], représentée par Me [X] [L] [K], agissant en qualité de mandataire Judiciaire de la société S.M.P.I
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Représentant : Me Charlotte BRUNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 254
APPELANTE et PARTIES INTERVENANTES
****************
Monsieur [C] [T] [J]
né le 15 Novembre 1965 à PORTUGAL
de nationalité Portugaise
[Adresse 4]
[Localité 9] / FRANCE
Représentant : Me Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112
INTIME
****************
Unédic, Délégation AGS CGEA DE [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Non représentée
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
****************************************************************************
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [T] [J] a été engagé par la société menuiserie plâtrerie isolation (ci-après dénommée Smpi) suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 1993 en qualité d'ouvrier plaquiste.
L'entreprise employait habituellement moins de onze salariés.
La relation de travail était régie par la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.
Par lettre du 4 février 2021, M. [T] [J] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 17 février 2021.
Par lettre du 26 février 2021, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.
Contestant son licenciement, le 2 avril 2021 M. [T] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin d'obtenir la condamnation de la société Smpi au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement en date du 11 mai 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :
- dit que le licenciement de M. [T] [J] est sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la Sarl Smpi prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [T] [J] les sommes suivantes :
* 71 494, 53 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1 564,50 euros bruts au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 6 au 26 février 2021,
* 156,45 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
* 31 148,20 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 5 644,30 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 564,43 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 3 000 euros toutes taxes comprises au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l