Pôle social, 5 mars 2024 — 21/02354
Texte intégral
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/02354 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 05 MARS 2024
N° RG 21/02354 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXTP
DEMANDERESSE :
S.C.P. [6], prise en la personne de Maître [B] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me DELALIEUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mars 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société par actions simplifiée (SAS) [8] (la société) a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé le 7 octobre 2020.
Par courrier recommandé du 3 février 2021, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a adressé une lettre d'observations à la société.
En l'absence de production de garanties suffisantes de paiement, par décision du directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais en date du 15 février 2021, l'organisme a décidé de faire procéder à une mesure conservatoire portant sur toutes les sommes pouvant être dues à la société par toutes les sociétés et établissements avec lesquelles elle entretient des relations professionnelles ou commerciales et susceptibles de lui verser des fonds, et sur les avoirs bancaires que détient la société entre les mains de tous les établissements bancaires.
Par acte d'huissier en date du 17 février 2021, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a fait procéder, à l'encontre de la société, à une saisie conservatoire de créances entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12] en garantie du paiement de la somme de 32 338 euros.
La saisie conservatoire a été dénoncée à la société le 23 février 2021 par acte d'huissier.
La société a répondu à la lettre d'observations de l'URSSAF par courrier du 2 mars 2021, reçu par l'URSSAF le lendemain. L'URSSAF a répondu à la société par courrier du 15 mars 2021.
Par acte d'huissier en date du 30 mars 2021, la société a fait assigner l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée par l'URSSAF.
En suite de ce contrôle et par courrier recommandé du 2 juin 2021, reçu le 4 juin 2021, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer la somme de 32 650 euros, soit - 22 302 euros de rappel de cotisations, 8 921 euros de majorations de redressement et 1 427 euros de majorations de retard - dues au titre de la journée du 7 octobre 2020.
Par courrier du 22 juillet 2021, expédié le 23 juillet 2021 et reçu le 26 juillet 2021, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.
La CRA a accusé réception de la saisine et notifié les voies et délais de recours par courriers en date du 2 et 5 août 2021, reçus le 6 août 2021.
Par jugement en date du 25 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille a débouté la société de sa demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par l'URSSAF Nord Pas-De-Calais entre les mains de la caisse de crédit mutuel de [Localité 12] suivant procès-verbal du 17 février 2021.
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 22 novembre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable et de voir annuler la mise en demeure.
La société a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Lille du 3 janvier 2023.
Le 24 janvier 2023, l'URSSAF a établi un bordereau de déclaration de créances et a déclaré sa créance au liquidateur, la SCP [6], prise en la personne de Maître [B] [N].
Dans le cadre de la mise en état du dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 09 mars 2023, reçue le 10 mars 2023, et par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 octobre 2023, l'URSSAF a adressé ses écritures et pièces au liquidateur, la SCP [6], prise en la personne de Maître [B] [N].
La SCP [6], prise en la personne de Maître [B] [N], liquidateur judiciaire, a adressé un courrier électronique à l'URSSAF et au greffe du pôle social en date du 28 mars 2023 accusant réception des écritures et pièces de l'URSSAF et précisant qu'il ne serait ni présent, ni représenté dans le cadre de la procédure compte tenu du peu de fonds détenus par le liquidateur d