CTX PROTECTION SOCIALE, 8 mars 2024 — 21/00343

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

08 MARS 2024

Martin JACOB, président

Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur Nathalie FAIVRE-VIDAL, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHE, greffière

Tenus en audience publique le 09 janvier 2024

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 mars 2024 par le même magistrat

Monsieur [V] [B] C/ MSA AIN-RHÔNE

N° RG 21/00343 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VTVJ

DEMANDEUR

Monsieur [V] [B], Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Domitille ALVES CONDE (SELARL ASCALONE AVOCATS), avocate au barraeu de VILLEFRANCE SUR SAONE

DÉFENDERESSE

MSA AIN-RHÔNE Située [Adresse 2]

Représentée par Maître Romain MIFSUD, avocat au barreau de LYON

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

M. [V] [B] SELARL ASCALONE AVOCATS (Me ALVES CONDE) vestiaire : 572 MSA AIN-RHÔNE Me Romain MIFSUD, vestiaire : 2596 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

SELARL ASCALONE AVOCATS (Me ALVES CONDE) vestiaire : 572 Une copie certifiée conforme au dossier

Le 9 septembre 1983, [V] [B] a été embauché par la MSA Ain-Rhône, en qualité d'agent administratif.

À compter du 1er juin 2005, [V] [B] a exercé les fonctions d'agent de contrôle agréé et assermenté.

À compter du 1er janvier 2010, [V] [B] a également été chargé du contrôle du travail illégal.

En mars 2020, l'équipe de contrôle de la MSA Ain-Rhône a été placée en télétravail, compte tenu de la crise sanitaire. L'activité de contrôle sur site a été suspendue.

Le 10 juin 2020, au cours d'une réunion organisée en visioconférence par le biais du logiciel Teams, la responsable de l'équipe de contrôle a annoncé que le télétravail serait prolongé jusqu'au 15 septembre 2020.

Le 15 juin 2020, un certificat médical initial d'accident du travail a été délivré à [V] [B] par [H] [Z], médecin généraliste, pour un syndrome " anxio-dépressif secondaire à un vécu de maltraitance psychique dans le cadre professionnel ". Un arrêt de travail a été prescrit par le médecin.

Le 19 juin 2020, la MSA Ain-Rhône, en tant qu'employeur, a déclaré cet accident du travail, avec des réserves, auprès de la MSA Ain-Rhône, en tant qu'organisme de sécurité sociale.

Par un courrier daté du 6 août 2020, la caisse de MSA Ain-Rhône a informé [V] [B] que son accident ne présentait pas un caractère professionnel.

Par un courrier daté du 14 août 2020 et reçu le 17 août 2020, [V] [B] a saisi la commission de recours amiable de la MSA Ain-Rhône.

Par un courrier daté du 9 décembre 2020, la caisse de MSA Ain-Rhône a informé [V] [B] du rejet de son recours amiable.

* * * *

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 23 février 2021, [V] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon en vue de la reconnaissance de son accident comme un accident du travail.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2023 et a été renvoyée à l'audience du 9 janvier 2024.

À cette dernière audience, [V] [B] et la MSA Ain-Rhône ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

* * * *

[V] [B], représenté par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions et a demandé au tribunal de :

- reconnaître l’existence de l’accident du travail du 10 juin 2020, - infirmer la décision de rejet du 9 décembre 2020, - débouter la MSA Ain-Rhône de l'ensemble de ses demandes, - condamner la MSA Ain-Rhône aux entiers dépens, - condamner la MSA Ain-Rhône à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement.

La MSA Ain-Rhône, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions et a sollicité ce qui suit :

- confirmer la décision de rejet du 9 décembre 2020, - rejeter la demande de reconnaissance d'accident du travail de [V] [B], - débouter [V] [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamner [V] [B] aux entiers dépens, - condamner [V] [B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 mars 2024.

MOTIFS

Sur la régularité de la décision de la MSA Ain-Rhône après avis de la commission de recours amiable

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident