PCP JCP fond, 7 mars 2024 — 23/09665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Carmencita BISPO

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia DROUX

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09665 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3REY

N° MINUTE : 10/JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 07 mars 2024

DEMANDERESSE S.A. HLM ESPACIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB191

DÉFENDERESSE Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] - [Localité 2]

comparante en personne assistée de Me Carmencita BISPO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0104 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/511836 du 05/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 janvier 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 07 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09665 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3REY

EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par contrat du 20/01/2021 à effet au 20/01/2021 , la SA HLM ESPACIL HABITAT a donné à bail pour un an à Mme [Z] [J] un appartement situé [Adresse 4] , pour une redevance de 469.83 euros et frais d’occupation et prestations annexes , soit un total de 492.80 euros . Le contrat stipule qu’il est soumis aux articles L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation.

Plusieurs avenants de prorogation ont été conclus : le 15/11/2022 pour la période du 20/01/2023 au 19/04/2023 et le 21/03/2023 pour la période du 20/04/2023 au 20/07/2023.

Il avait été adressé le 21/10/2022 un courrier pour faire état de la fin du contrat au 19/01/2023.

Par courrier du 27/07/2023, la SA HLM ESPACIL Habitat a informé Mme [Z] [J] de l’échéance du contrat de location au 19/01/2023 , rappelé la prorogation exceptionnelle de 6 mois accordée avec sortie des lieux prévue au 20/07/2023 , et de la procédure d’expulsion engagée faute de libération des lieux .

Par acte de commissaire de justice du 07/09/2023, la SA HLM ESPACIL HABITAT a assigné Mme [Z] [J] sur le fondement des articles L631-12 du code de la construction et de l'habitation, 1212 du code civil, 1737 et suivants du code civil , 1224 et suivants du code civil aux fins de : -voir déclarer la SA HLM ESPACIL HABITAT recevable et bien fondée en ses demandes

- à titre principal : - voir constater l’expiration du contrat du 20/01/2021 et l’occupation sans droit ni titre de Mme [J] [Z] -Subsidiairement : -Voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu le 20/01/2021 eu égard au dépassement de la durée de séjour -en tout état de cause : - voir condamner Mme [Z] [J] à libérer le logement loué qu’elle occupe - voir autoriser la SA HLM ESPACIL HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Mme [J] [Z], ainsi, que de tout occupant de son chef du logement qu’elle occupe , avec au besoin le concours de la force publique -voir condamner Mme [Z] [J] à payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 600 euros à compter du 21/07/2023 et jusqu’au jour définitif de son départ - voir condamner Mme [Z] [J] aux entiers dépens et paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - voir rappeler l’exécution provisoire de droit

L’affaire 23/9731 a été jointe à cette affaire principale le 15/01/2024 , s’agissant d’un enrôlement double.

L’affaire a été retenue le 15/01/2024.

La SA HLM ESPACIL HABITAT maintient l’ensemble de ses demandes telles que formées par assignation . Elle précise que le statut « de moins de 30 ans » a été retenu pour consentir le contrat de résidence , avec durée maximum de 24 mois , soit un terme au 19/01/2023.

Elle indique qu’ il n’y a pas d’impayés , qu’elle ne s’oppose pas à des délais pour quitter les lieux , mais inférieurs à un an .

Mme [Z] [J] a été assistée. Elle expose qu’elle perçoit 900 euros d’allocation chômage , qu’elle a formé une demande auprès de la commission de médiation DALO qui l’a jugée prioritaire le 04/08/2022 et qu’elle a saisi le tribunal administratif le 14/03/2023 . Elle fait état de problèmes de santé, qui ont retardé le début de son activité professionnelle. Elle sollicite des délais pour quitter les lieux, les plus larges .

DISCUSSION :

Sur la demande de constatation de l’expiration du contrat :

En application de l’article L633-1 du code de la construction et de l'habitation , le contrat est un contrat en logement foyer qui est pour la résidence sociale destiné aux personnes mentionnées à l’article L301-1 .

Pour le surplus le contrat est soumis à ses clauses générales et particulières et au code civil .

Dans les clauses du contrat de