Service des référés, 7 mars 2024 — 23/56618

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/56618

N° : 1CV/LB

Assignations des : 25 et 28 août 2023

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

+1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 7 mars 2024

par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

Maître [L] [J] ès qualités de mandataire successoral de la succession de [B] [A] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [A] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Jean-Pierre Sommelet, avocat au barreau de Paris - #C0494, substitué à l’audience par Maître Nathalie Lachaise-Kondracki, avocat au barreau de Paris - #E0864

Monsieur [C] [A] [Adresse 6] [Localité 2] (Tunisie)

Monsieur [V] [A] [Adresse 6] [Localité 2] (Tunisie)

Madame [T] [H] [R] veuve [A] [Adresse 6] [Localité 2] (Tunisie)

Monsieur [S] [N] [A] [Adresse 6] [Localité 2] (Tunisie)

Madame [Y] [A] [Adresse 6] [Localité 2] (Tunisie)

Madame [F] [A] [Adresse 6] [Localité 2] (Tunisie)

Madame [E] [A] [Adresse 6] [Localité 2] (Tunisie)

Monsieur [M] [A] [Adresse 6] [Localité 2] (Tunisie)

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 8 février 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[B] [A] domicilié en son vivant au [Adresse 3] à [Localité 4] est décédé en Tunisie le 22 juin 2013, laissant à sa succession son épouse survivante Madame [T] [H] [R] veuve [A], ainsi que son fils Monsieur [W] [A] et d’autres enfants résidant en Tunisie.

Il dépend de la succession de [B] [A] des biens et droits immobiliers constituant les lots n° 2 et 30 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 17 juin 2021, Maître [L] [J], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [B] [A] pendant une durée de douze mois à compter de ce jugement.

Par acte d’huissier de justice délivré le 29 avril 2022, Maître [L] [J] ès qualités a fait assigner la Sarl [7] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 30 décembre 2009 par l’effet du commandement de payer du 3 mars 2022, et ce, à la date du 4 mars 2022, ordonner l’expulsion de ladite société et la voir condamnée à lui payer la somme de 71 002,91 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, décompte arrêté au mois d’avril 2022, et une indemnité d’occupation de 1 256 euros par mois, outre les charges locatives à compter du mois de mai 2022 et jusqu’à la restitution des locaux loués. Cette procédure est actuellement en cours devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 26 janvier 2023, la mission de Maître [L] [J] ès qualités a été prorogée pour une durée de dix-huit mois à compter du 17 juin 2022, soit jusqu’au 17 décembre 2023.

Par actes de commissaire de justice transmis à l’autorité compétente le 25 août 2023 et délivré le 28 août 2023 à l’égard de Monsieur [W] [A], Maître [L] [J] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond respectivement Madame [X] [A], Monsieur [V] [A], Madame [T] [R] veuve [A], Monsieur [S] [A], Madame [Y] [A], Madame [F] [A], Madame [E] [A], Monsieur [M] [A], tous domiciliés en Tunisie, ainsi que Monsieur [C] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission pour une durée de dix-huit mois à compter rétroactivement du 17 juin 2023, soit jusqu’au 17 décembre 2024 ; - l’autoriser à faire délivrer à la Sarl [7] un congé pour justes motifs, sans offre de renouvellement et sans offre de payer une indemnité d’éviction, « ledit congé pas renonciation » à l’instance en cours relative à la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire ; - rappeler que « l’ordonnance » à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile ; - condamner toute partie opposante à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ; - à défaut d’opposant laisser les frais et dépens de la présente instance à la charge de la succession de [B] [A].

Par jugement avant dire droit rendu le 30 novembre 2023, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience du 8 février 2024 pour l’examen des demandes.

A l’audience, Maître [L] [J] ès quali