19ème chambre civile, 8 mars 2024 — 22/09407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/09407

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 22 Juillet 2022 03 Août 2022

PLL

JUGEMENT rendu le 08 Mars 2024 DEMANDEUR

Monsieur [K] [R] [Adresse 10] [Localité 4]

représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299

DÉFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536

SMACL [Adresse 1] [Localité 7]

non représentée

Décision du 08 Mars 2024 19ème chambre civile N° RG 22/09407

LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE [Adresse 3] [Localité 6]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Mars 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [R], né le [Date naissance 2] 1975, a été victime le 4 juillet 2019 sur la commune de [Localité 9]( 46), d’un accident de la circulation, en qualité de conducteur d’une motocyclette assurée par la compagnie AXA dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance GAN, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

Un examen médical amiable a été pratiqué par les docteurs [F] et [E], mandatés respectivement par le GAN et par AXA, assureur de Monsieur [K] [R], qui ont déposé leur rapport le 8 avril 2021 dont les conclusions sont les suivantes :

Blessures : traumatisme de la cheville et du pied gauche compliqué d’une entorse de la cheville et d’une fracture articulaire comminutive de la base du 1er métatarsien, traumatisme du flanc gauche compliqué de lésions de dermabrasion et d’hématome;

D.F.T.T. : Les 04.07.2019, 06.07.2019, 15 et 16.10.2019, 07.10.2020; D.F.T.P. : De classe III le 05.07.2019, de classe III du 07.07.2019 au 14.10.2019 et du 17.10.2019 au 04.12.2019, de classe II du 05.12.2019 au 31.12.2019 et du 08.10.2020 au 18.10.2020, de classe I du 01.01.2020 au 06.10.2020, de classe I du 19.10.2020 au 04.02.2021; A.T.A.P. : Du 04.07.2019 au 06.03.2020 et du 07.10.2020 au 01.11.2020; Consolidation : le 04.02.2021 A.I.P.P. : 7% Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 Souffrances endurées : 3,5/7 Préjudice esthétique permanent : 1/7 Préjudice d’agrément : Impossibilité de la pratique de la moto de course, limitation des activités de randonnées et d’aménagement de maison Tierce personne : 5h/semaine durant la période de DFTP de classe III Incidence professionnelle : Gêne pour les activités professionnelles nécessitant des appuis répétitifs en torsion et rotation de cheville et du pied gauche Frais futurs : une paire de semelles orthopédiques par an Aménagement du véhicule : usage d’une boîte automatique

Par actes délivrés les 22 juillet et 3 août 2022, Monsieur [K] [R] a fait assigner la compagnie d’assurance GAN, la SMACL et la Mutuelle Nationale Territoriale devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Au vu de ce rapport, Monsieur [K] [R] demande au tribunal, de condamner la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, à lui payer les sommes suivantes :

- 66 633,33 € au titre des préjudices patrimoniaux décomposés comme suit : - 250,00 € au titre des dépenses de santé avant consolidation - 3 494,32 € au titre des frais divers - 3 214,50 € au titre de la tierce personne - 3 813,25 € au titre des dépenses de santé après consolidation - 15 861,26 € au titre de l’aménagement du véhicule - 40 000,00 € au titre de l’incidence professionnelle - 65 864,70 € au titre des préjudices extra patrimoniaux décomposés comme suit : - 3 535,00 € au titre du DFT - 12 000,00 € au titre des souffrances endurées - 2 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire - 37 829,70 € au titre du DFP - 8 000,00 € au titre du préjudice d’agrément - 2 500,00 € au titre du préjudice esthétique permanent

- 4 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC,

Et de condamner le GAN ASSURANCES au doublement des intérêts légaux ayant couru du 04.03.2020 jusqu'à ce que la décision à intervenir devienne définitive, sur la total