18° chambre 2ème section, 8 mars 2024 — 23/00679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MAITREJEAN C.C.C. délivrée le : à Me ABADIE

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/00679

N° Portalis 352J-W-B7G-CYWCC

N° MINUTE : 4

Assignation du : 04 Janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 08 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0368

DÉFENDERESSE

Madame [E] [V] exerçant sous l’enseigne “TACHE D’ENCRE” [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Isabelle MAITREJEAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2359

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assisté de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 19 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2024 prorogée au 08 Mars 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée non daté, la S.A.R.L. [Adresse 1] a donné à bail commercial renouvelé à Madame [E] [V] exerçant sous l'enseigne « TACHE D'ENCRE » des locaux composés d'une boutique et d'une arrière-boutique en rez-de-chaussée constituant le lot n°14 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 2] pour une durée de neuf années à effet au 1er avril 2007 afin qu'y soit exercée une activité de reliure, de papeterie, de cartonnage et d'encadrement, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 4.909,48 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er avril 2016.

Par acte d'huissier en date du 30 septembre 2019, la S.A.R.L. [Adresse 1] a fait signifier à Madame [E] [V] un congé pour le 31 mars 2020 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er avril 2020, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 30.000 euros hors taxes et hors charges correspondant à la valeur locative, eu égard à la durée supérieure à douze années du bail expiré par l'effet de la tacite prolongation excluant tout plafonnement.

Alléguant avoir formé, par lettre recommandée en date du 1er août 2017 adressée à la mandataire de la bailleresse, une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à laquelle la S.A.R.L. [Adresse 1] n'avait pas répondu dans le délai de trois mois, si bien que la durée du bail n'avait pas excédé douze années, Madame [E] [V] lui a, par acte d'huissier en date du 28 octobre 2019, fait signifier son acceptation du principe du renouvellement du bail précédent à compter du 1er janvier 2018, en sollicitant que le montant du loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 9.240 euros hors taxes et hors charges à l'issue de la sixième année de lissage.

À défaut d'accord, la S.A.R.L. [Adresse 1] a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 14 mars 2022 réceptionnée le 17 mars 2022, notifié à Madame [E] [V] un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 30.000 hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2020, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 11 juillet 2022, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 28 septembre 2022, Madame [E] [V] a notifié à la S.A.R.L. [Adresse 1] un mémoire en réponse en vue de l'audience du juge des loyers commerciaux prévue le 13 octobre 2022, demandant à ce dernier notamment de se dessaisir au profit de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris en raison de la contestation existant sur la date d'effet du renouvellement à titre principal, et de fixer au montant annuel de 5.525,28 euros hors taxes et hors charges le loyer du contrat de bail renouvelé à compter du 1er août 2017 à titre subsidiaire.

En l'absence de remise au greffe d'une copie de l'assignation, le juge des loyers commerciaux n'a pas été saisi.

Se prévalant de la contestation par Madame [E] [V] de la date d'effet du bail renouvelé, la S.A.R.L. [Adresse 1] l'a, par exploit d'huissier en date du 4 janvier 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L. 145-10, L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-23 du code de commerce, en fixation de la date d'effet du contrat de bail renouvelé au 1er avril 2020, en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 30.000 hors taxes et hors charges à compter de cette date ainsi qu'en paiement des rappels de loyers dus depuis cette date à titre principal, et en désignation d'un expert judiciaire aux fins d'estimation de la valeur locative des locaux à la