5ème chambre 2ème section, 7 mars 2024 — 22/09433

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires Me Zayan BALHAWAN Me Cédric JOBELOT + 1 copie dossier délivrées le:

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5ème chambre 2ème section N° RG 22/09433 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6NR

Assignation du : 05 Août 2022

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. [Y], capital de 830.000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 815 00 3117, dont le siège sociale est au [Adresse 2] - FRANCE, représentée par la gérante [J] [Y]

représentée par Maître Zayan BALHAWAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #218

DÉFENDERESSE

La société CAGE THOUARD ET FILS, société anonyme à directoire, au capital de 50.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572 187 920, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154

Décision du 07 Mars 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/09433 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6NR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-Présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Antoinette LE GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 février 2024 et prorogé le 07 mars 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

La société civile immobilière [Y] (ci-après la SCI [Y]) est propriétaire d’un appartement au 1er étage de l’immeuble situé [Adresse 2], d’une surface habitable de 93,56 m². Elle en a confié la gestion à la société CAGE THOUARD & FILS, suivant contrat de mandat de gestion immobilière du 7 juillet 2017.

Suivant “bail à usage d’habitation consenti à une personne morale - logement de fonction meublé”, en date du 7 août 2017 à effet du 25 août 2017, la SCI [Y], représentée par son mandataire, a donné les lieux à bail à la société MADE IN K, représentée par son président M. [N] [R], lui-même représenté par Mme [V] [S], suivant délégation de pouvoir jointe. Le bail était conclu pour une durée de “7 jours + 1 an” et pour un loyer mensuel de 3.355 euros outre le versement d’une provision sur charges mensuelle à hauteur de 80 euros. Un dépôt de garantie de 6.710 euros était prévu. Un constat d’état des lieux a été réalisé contradictoirement par la société RA Expertise le 1er septembre 2017.

Des incidents de paiement de loyers sont survenus, significativement, à compter d’avril 2020. Le 3 juillet 2020, la société CAGE THOUARD & FILS a fait délivrer à la société MADE IN K, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme de 16.654,99 euros, soit les loyers d’avril, mai, juin et juillet 2020 (14.650,71 euros), la clause pénale (1.495,07 euros) et le coût de l’acte (209,21 euros).

Elle a fait signifier, le 13 octobre 2020, à la société MADE IN K un deuxième commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme de 15.977,57 euros, soit les loyers et charges impayées au 8 octobre 2020 (14.335,40 euros), la clause pénale (1.433,54 euros) et le coût de l’acte (208,63 euros).

Le 10 novembre 2020, la société CAGE THOUARD & FILS a adressé à Mme [J] [Y], gérante de la SCI, un courriel dans lequel elle précisait que : “La société MADE IN K ne règle plus ses loyers. Je lui ai fait signifier un commandement de payer par huissier mais aucun règlement n’est venu. Je dois donc transmettre son dossier à un avocat. Je vous remercie de me dire si vous souhaitez que ce dossier soit transmis à un avocat en particulier”.

Sur interrogation, le 10 novembre 2020, de Mme [Y] sur la période d’impayés de loyers, la société CAGE THOUARD & FILS a répondu le même jour que : “L’arriéré le plus ancien remonte à avril 2020. J’ai fait signifier un commandement de payer début juillet mais l’huissier a omis de le signifier au siège social de la société, ce qui a été fait le 13 octobre. Je dois donc transmettre le dossier à un avocat. Il semblerait que la société MADE IN K ne soit plus sur place au [Adresse 2].”

Par e-mail du 13 novembre 2020, Mme [Y] a demandé à la défenderesse de se mettre en contact avec son avocat, M. [U] [H], “qui prendra la suite”. Elle lui demandait de lui “transmettre toutes les informations, échanges et documents utiles.” En réponse du même jour, la société CAGE THOUARD & F