PCP JCP fond, 7 mars 2024 — 23/09573

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [J] [O] et M.[X] [U]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me HENNEQUIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09573 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P67

N° MINUTE : 2/JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 07 mars 2024

DEMANDERESSE S.A. [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEURS Monsieur [X] [F] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Madame [J] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 janvier 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 07 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09573 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P67

EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte du 8/ 03/ 2016 à effet au 8/ 03/ 2016, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Mme [O] [J] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2] pour un loyer de 578,22 euros , outre provisions sur charges mensuelles.

Mme [O] [J] a donné congé par LRAR du 26/07/2022 à effet au 31/08/2022 en raison de sa mutation professionnelle. Le bailleur en a accusé réception le 26/07/2022 pour cette date d’effet. Mme [O] [J] a demandé à rétracter son congé le 18/08/2022 pour pouvoir notamment y héberger sa fille et elle-même lors de ses venues.

Le bailleur a demandé à Mme [O] [J] de libérer les lieux, du fait du congé donné.

Mme [O] [J] a déposé plainte le 26/12/2022 pour abus de confiance contre M. [F] [U] [X] en exposant que celui-ci n’a pas rendu les clés , bien qu’elle l’ait mandaté pour le faire et qu’il est demeuré dans les lieux .

Par acte de commissaire de justice en date du 4/ 09/ 2023 et 18/09/2023, [Localité 3] HABITAT OPH a fait assigner Mme [O] [J] et M. [F] [U] [X] aux fins de :

A titre principal :Voir constater la validité du congé donné par Mme [O] [J] Voir juger que le contrat de location consenti à Mme [O] [J] a pris fin à l’expiration du préavis au 31/08/2022A titre subsidiaire :Voir prononcerla résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [O] [J] pour inoccupation et cession illicite du logement En tout état de cause :Voir constater la qualité d’occupant sans droit ni titre de Mme [O] [J] et M. [F] [U] [X] Voir ordonner l’expulsion de Mme [O] [J] ainsi que tous occupants de son chef , dont et M. [F] [U] [X] , avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, Voir ordonner la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux Voir condamner in solidum Mme [O] [J] et M. [F] [U] [X] au paiement :d'une somme de 8 887,10 euros, au titre de l’arriéré dû au 10/ 08/ 2023 inclus, à parfaired'une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer , tel qu’il aurait été payé si le bail s’était poursuivi , majoré de 30% , et augmenté des charges et taxes , à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, y compris la remise des clés Décision du 07 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09573 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P67

d'une somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer voir rappeler l’exécution provisoire L’affaire a été retenue le 15/01/2024.

[Localité 3] HABITAT OPH maintient sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 8 887,10 euros au 10/ 08/ 2023 et ses autres demandes. Il fait valoir que le congé donné par Mme [O] [J] a produit effet, sans possibilité de rétractation, que subsidiairement les manquements à l’obligation d’occuper les lieux et de ne pas les céder sont graves et réitérés, si bien que sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail est bien fondée. Il sollicite de voir appliquer la majoration de l’ indemnité d’occupation, à compter du jugement.

Bien que régulièrement assignés selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Mme [O] [J] et M. [F] [U] [X] n’ont pas comparu ni été représentés, l’assignation étant déposée en étude d’huissier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la saisine et la recevabilité :

Mme [O] [J] et M. [F] [U] [X] ont été régulièrement assignés dans les lieux loués.

[Localité 3] HABITAT OPH est recevable à agir , en qualité de bailleur de Mme [O] [J], sans formalité préalable à peine d’irrecevabilité pour la demande subsidiaire , qui repose sur une inoccupation et cession illicite , mais non sur les impayés , dont il est demandé paiement à titre additionnel .

Sur la demande de voir constater la fin du bail par l’effet du congé de [Localité 3] HABITAT OPH :

En application de l’article 15 de la