5ème chambre 2ème section, 7 mars 2024 — 22/10085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire Me Inès PLANTUREUX + 1 copie dossier délivrée le:

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/10085 N° Portalis 352J-W-B7G-CXURZ

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Août 2022

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDEUR

Monsieur [S] [B], né le 23 Octobre 1954 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Inès PLANTUREUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0171

DÉFENDERESSE

S.A.S. AUTEUIL PATRIMOINE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°843401746, au capital social de 1500 euros, demeurant [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non représentée

Décision du 07 Mars 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/10085 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXURZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 08 février 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 mars 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

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Monsieur [S] [B], est propriétaire d'un appartement, situé [Adresse 4], dans le [Localité 1], pour lequel il a confié un mandat de location à la société AUTEUIL PATRIMOINE, exerçant sous l'enseigne DELIQUET IMMOBILIER, le 21 octobre 2021.

Ce mandat donne mission à l'agent immobilier de rechercher un locataire pour un bail d'une durée d'un an, et pour un loyer fixé à 2.680€, cette somme étant payable en totalité et d'avance, le 5 de chaque mois, dans les mains du propriétaire, avec des charges mensuelles fixées à 120€, réajustables, et une provision du même montant initial. Il était également prévu que le loyer serait révisé chaque année, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'Insee, et qu'un dépôt de garantie serait fixé à 5.360€.

L'agence a effectivement trouvé un locataire, en la personne de Monsieur [U] [R]. Le bail a été signé le 21 janvier 2022, avec ce dernier. Il prévoyait finalement un loyer de 2.530€, avec une provision pour charge de 120€, soit au total 2.650€, le bail prévoyant bien que les échéances étaient payables au 5 de chaque mois, et un dépôt de garantie fixé à 5.060€.

Cependant, Monsieur [S] [B] n'ayant reçu ni le montant du loyer du mois de janvier ni le montant du dépôt de garantie fixé au contrat, s'est adressé à l'agence qui l'a rassuré, en disant que le locataire, footballeur, était un bon locataire dont il avait vérifié les références.

Fin janvier 2022, le propriétaire a de nouveau averti l'agence qu'il n'avait perçu aucun paiement.

Et le mois suivant n'ayant toujours rien reçu, ni loyer, ni dépôt de garantie, Monsieur [B] a appelé l'employeur présumé de son locataire le PARIS FOOTBALL CLUB qui lui a répondu que Monsieur [R] n'était pas salarié chez eux, et qu'il avait l'intention de déposer plainte pour faux et usage de faux, s'agissant des fiches de paie produites.

Un commandement de payer, demeuré infructueux, a été adressé au locataire le 9 mars 2022.

Monsieur [S] [B] a donc en définitive attrait la société AUTEUIL PATRIMOINE, devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit des 23 et 25 août 2022, aux fins d'engager la responsabilité de son mandataire, au visa des articles 1991 et 1147 du code civil, en vue d'obtenir le paiement avec intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation, en sollicitant l'anatocisme, -10.000€ de dommages-intérêts en compensation de son préjudice moral ; -19.079,98€ au titre des impayés du locataire, en charges et loyers, à parfaire jusqu'à libération effective des lieux ; -5.060€ au titre du dépôt de garantie ; -845,76€ de procédure d'expulsion à parfaire, -2.400€ de frais irrépétibles outre les dépens.

Assignée dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, la SAS AUTEUIL PATRIMOINE n'a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits et de l'argumentation du demandeur, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à son assignation valant dernières conclusions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la responsabilité du mandataire La responsabilité d'un administrateur de biens envers son mandant est de nature contractuelle. Elle s'apprécie dans les termes des articles 1991, 1992 et 1231-1 du code civil appli