Deuxième Chambre, 8 mars 2024 — 21/06640

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 08 MARS 2024 N° RG 21/06640 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJEX

DEMANDERESSE :

La société UNIPROTECT SECURITE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 349 270 850, dont le siège social se situe au [Adresse 1], en la personne de leurs représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Yolaine ROUSSET de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [U], né le 9 avril 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 08 Décembre 2021 reçu au greffe le 15 Décembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 08 Décembre 2023, porogé au 30 janvier 2023, puis au 08 Mars 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée UNIPROTECT SECURITE après avoir embauché, le 17 novembre 2004, Monsieur [H] [U] en qualité de directeur général, l'a informé, par lettre du 24 avril 2006, de son licenciement pour faute.

Monsieur [H] [U] a saisi les juridictions prud’homales aux fins de contester les motifs de son licenciement. Par jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 5 mai 2008, la société UNIPROTECT SECURITE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 6 juillet 2009, le tribunal de commerce d’Evry a adopté le plan de redressement de la société UNIPROTECT SECURITE sur une durée de 10 ans. Par jugement du 29 octobre 2009, le conseil des prud’hommes de Longjumeau a débouté Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes. Celui-ci ayant interjeté appel dudit jugement, la cour d’appel de Paris, aux termes d'un arrêt du 30 octobre 2012, a fixé au passif du redressement judiciaire de la société UNIPROTECT SECURITÉ la somme de 60.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces deux dettes ont été portées à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan afin d’être intégrée dans le plan de continuation.

De 2012 à 2019, la créance de Monsieur [H] [U] a été réglée conformément aux annuités prévues au plan arrêté par le tribunal de commerce d’Evry le 6 juillet 2009. Par jugement du 7 février 2020, le tribunal de commerce d’Evry a constaté l’achèvement du plan de redressement de la société UNIPROTECT SECURITE, confirmant le règlement du passif d’UNIPROTECT SECURITE, dont la créance de Monsieur [U]. Pourtant, par acte d’huissier du 9 avril 2021, le compte bancaire de la société UNIPROTECT SECURITE a fait l’objet d’une saisie-attribution pour un montant de 33.298,75 euros, au titre des intérêts au taux légal prononcés par la cour d’appel de Paris dans l'arrêt du 30 octobre 2012. La société UNIPROTECT SECURITE soutient que n'ayant pas été informée de cette saisie, elle n’a pas été en mesure de pouvoir contester ladite saisie dans le délai légal de telle sorte que la somme de 33.298,75 euros, outre celle de 100 euros de frais de saisie-attribution, ont été débitées de son compte bancaire. Considérant que Monsieur [H] [U], qui avait été pleinement rempli de ses droits dans le cadre de l’exécution du plan de continuation, n’était pas fondé à pratiquer cette saisie-attribution, la société UNIPROTECT SECURITE, par lettre recommandée en date du 13 septembre 2021, l'a mis en demeure, par l’intermédiaire de son conseil, de restituer la somme de 33.298,75 euros indûment saisie sur son compte bancaire. Faute de remboursement, la société UNIPROTECT SECURITE a, par acte du 8 décembre 2021, fait assigner en paiement Monsieur [H] [U] devant la présente juridiction.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 15 avril 2022, la société UNIPROTECT SECURITE sollicite de voir :

Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu les articles L. 622-28 alinéa 1 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 du même code ; Vu l’article 12 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les motifs qui précèdent et les pièces versées au débat ; -