JEX, 8 mars 2024 — 24/00221

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 MARS 2024

DOSSIER : N° RG 24/00221 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZSS Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

S.A.S. NOUVELLE POISSONNERIE DU [Localité 6], Société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 394919658 et ayant son siège social [Adresse 4] représentée par son dirigeant en exercice

Représentée par Monsieur [G] [L], Président du Syndicat Profesionnel Confédération des Métiers du Commerce et des Services ayant reçu pouvoir de Madame [R] [X], Présidente de la Société.

DÉFENDERESSE

S.A. 1001 VIES HABITAT, Société d’habitations à loyer modéré, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 572 015 451 dont le siège social est sis [Adresse 3], dont l’ancienne dénomination “Logement Français” a été modifiée suite à une délibération de l’assemblée générale des actionnaires statuant à titre extraordinaire en date du 28 juin 2018. Venant aux droits de la société LOGEMENT FRANCILIEN,Société d’habitations à loyer modéré, dont le siège social est [Adresse 2] inscrite au RCS sous le n° 489 938 407 NANTERRE suite à l’assemblée générale statuant à titre extraordinaire qui s’est tenue le 28 juin 2018 ayant approuvé la fusion par voie d’absorption de Logement Francilien par Logement Français à effet du 1er juillet 2018, représentée par Monsieur [B] [U], Président du Directoire, dont le mandat a até renouvelé par le conseil de surveillance de la société en date du 28 juin 2018, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat du Cabinet Jeanine HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER

ACTE INITIAL DU 10 Novembre 2023 reçu au greffe le 10 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier jugement Contradictoire premier ressort Copie exécutoire à : Me Halimi Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 8 mars 2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 24 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 8 mars 2024.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 13 novembre 2015, le tribunal d’instance de Mantes-La-Jolie a constaté la résiliation du bail consenti par la SA Logement Francilien à Monsieur [N] [D] et Madame [I] [F] situé [Adresse 1] à [Localité 5], ordonné leur expulsion et a condamné les locataires au paiement de la somme de 4.008,45 euros.

Aux termes d’une procédure de saisie des rémunérations du travail initiée par la SA Logement Francilien, Monsieur [N] [D] s’est engagé à libérer sa dette par mensualités de 250 euros selon procès-verbal de conciliation en date du 26 mars 2018.

Par ordonnance de contrainte en date du 17 mars 2023, le juge du tribunal de proximité de Saint-Germain en Laye statuant en qualité de juge de l’exécution a condamné la société Nouvelle Poissonnerie du [Localité 6], en qualité de tiers saisi de la procédure de saisie-rémunérations, à payer la somme de 4.837,52 euros au régisseur du tribunal de Saint-Germain en Laye.

L’ordonnance a été signifiée à la société Nouvelle Poissonnerie du [Localité 6] le 13 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SA 1001 Vies Habitat, venants aux droits de la SA Logement Francilien, entre les mains de la Banque Populaire Val de France AG 2EME Le [Localité 6] en vertu de l’ordonnance de contrainte du 17 mars 2023 portant sur la somme totale de 2.687,60 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite des versements. La somme de 911,87 euros a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023 à la société Nouvelle Poissonnerie du [Localité 6].

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2023, la société Nouvelle Poissonnerie du [Localité 6] a assigné la SA 1001 Vies Habitat devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : _ ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 6 octobre 2023 ; _ autoriser la société Nouvelle Poissonnerie du [Localité 6] à effectuer des versements à hauteur de 300 euros par mois ; _ condamner la SA 1001 Vies Habitat à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance du commissaire de justice poursuivant le jour même par