Chambre 4-2, 8 mars 2024 — 19/19443

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 08 MARS 2024

N°2023/043

Rôle N° RG 19/19443 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKQH

[R] [C]

C/

SAS AIRBUS HELICOPTERS

Association LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISE MITISME LICRA MARSEILLE METROPOLE

Association LIGUE DES DROITS DE L'HOMME

Copie exécutoire délivrée

le : 08 Mars 2024

à :

Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Hanna REZAIGUIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 13 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00072.

APPELANT

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

SAS AIRBUS HELICOPTERS, demeurant ARIBUS HELICOPTERS MARSEILLE PROVENCE - [Localité 4]

représentée par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Association LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISE MITISME LICRA MARSEILLE METROPOLE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Hanna REZAIGUIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Association LIGUE DES DROITS DE L'HOMME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, et Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante.

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Février 2024, délibéré prorogé au 08 Mars 2024

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024.

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [R] [C] a été embauché le 1er juillet 2008, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2008, par la société AIRBUS HELICOPTERS, en qualité de technicien d'atelier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

La société AIRBUS HELICOPTERS compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective régionale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence.

Le 10 juin 2014 Monsieur [R] [C] a adressé au directeur des ressources humaines d'Airbus Group un courriel aux termes duquel il se plaignait d'injures à caractère raciste et islamophobe de la part de ses collègues de travail.

Monsieur [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie (dépression) à compter du 12 juin 2014.

Le 13 juin 2014, Monsieur [R] [C] a déposé une plainte auprès des services de police pour : " injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine par parole, image, écrit ou moyen de communication par voie électronique ".

Il a réitéré une plainte le 18 octobre 2014 après classement de sa plainte antérieure pour défaut d'identification des auteurs.

Monsieur [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire fixé au 4 septembre 2014.

Monsieur [R] [C] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec AR en date du 2 octobre 2014.

En dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [C] occupait le poste de technicien d'atelier, niveau IV, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches du Rhône et des Alpes de Hautes Provence (entreprises de plus de 10 salariés) et bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de base d'un montant de 2 572 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

Estimant que son licenciement est nul en raison des faits de harcèlement moral qu'il a subis et que la société AIRBUS HELICOPTERS a manqué à son obligation de prévention des faits de harcèlement moral, Monsieur [R] [C] a saisi le conseil de prud'hommes le 5 août 2015 de demandes indemnitaires outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; subsidiairement il sollicitait de voir le lice