Chambre 4-1, 8 mars 2024 — 20/09457

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 08 MARS 2024

N° 2024/66

Rôle N° RG 20/09457 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLBP

ASSOCIATIONDE REALISATION DE MAISON D'ACCUEIL PERSONNES AGEES DEPENDANTES

C/

[U] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

08 MARS 2024

à :

Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 02 septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F19/02173.

APPELANTE

ASSOCIATION DE REALISATION DE MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (ARMAPAD), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [U] [H]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/001121 du 23/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

représenté par Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [U] [H] a été engagé par l'association de Réalisation de Maison d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (dite ARMAPAD) suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter du 21 mars 2016, en qualité d'aide de cuisine.

Sollicitant la requalification de l'intégralité de la période contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [H] a saisi, par requête du 3 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille, lequel, par jugement du 2 septembre 2020, a :

- dit et jugé M. [H] fondé dans sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2019.

- dit et jugé M. [H] fondé dans sa demande de versement de salaire pour la période du 10 au 27 mai 2019.

- dit et jugé M. [H] fondé dans sa demande d'indemnité de requalification.

- dit et jugé M. [H] fondé dans sa demande d'indemnité légale de licenciement.

- dit et jugé M. [H] fondé dans sa demande d'indemnité compensatrice de préavis.

- dit et jugé M. [H] fondé dans sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

- dit et jugé M. [H] fondé dans sa demande de somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouté M. [H] de toutes ses autres demandes.

- débouté l'association ARMAPAD de toutes ses demandes reconventionnelles.

En conséquence :

- condamné l'association ARMAPAD à verser à M. [H] les sommes suivantes :

* 1.706,09 euros au titre de l'indemnité de requalification.

* 1.569,11 euros bruts au titre des salaires du 10 au 27 mai 2019.

* 156,01 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés acquise pour les salaires du 10 au 27 mai 2019.

* 1.279,58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

* 3.412, 18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

* 341, 22 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés acquise pour le préavis.

* 5.118, 87 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouté M. [H] de sa demande d'exécution provisoire.

- condamné l'association ARMAPAD aux entiers dépens.

Suivant déclaration d'appel du 2 octobre 2020, l'association ARMAPAD a interjeté appel de ce jugement.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2021, elle demande à la cou