Chambre 4-1, 8 mars 2024 — 21/02044
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 08 MARS 2024
N° 2024/67
Rôle N° RG 21/02044 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5YY
[O] [L]
C/
S.E.L.A.R.L. CABINET DENTAIRE [4]
Copie exécutoire délivrée le :
08 MARS 2024
à :
Me Katell MADEC, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01187.
APPELANTE
Madame [O] [L], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Katell MADEC, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. CABINET DENTAIRE [4] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique SOULIER, Présidente
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Mme [O] [L] a été engagée par la SELARL CABINET DENTAIRE [4] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 mars 2018 en qualité d'assistante dentaire qualifiée.
Le 4 février 2019, Mme [L] a été en arrêt de travail pour cause de maladie.
Le 21 février 2019, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique prévu le 4 mars 2019 et qui a été reporté au 6 mars 2019, à la demande de la salariée.
Mme [L] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 13 mars 2019.
Le 15 mars 2019, la SELARL CABINET DENTAIRE [4] a adressé un courrier à Mme [L] en ces termes :
« Par un courrier du 21/02/2019 , nous vous avions régulièrement convoqué un entretien préalable à licenciement, initialement fixé au 4 mars 2019 et reporté, à votre demande au 6 mars 2019, auquel vous ne vous êtes pas rendue.
Nous vous informons ce jour de notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L.1233-3 du code du travail:
Notre cabinet a dû faire face, suite au départ d'un dentiste, d'une forte chute d'activité, nous contraignant à réduire les charges du cabinet.
De ce fait, et dans le but de préserver la compétitivité du cabinet, nous avons pris la décision de supprimer des postes d'assistantes dentaires et de prothésistes dentaires.
Eu égard votre faible ancienneté, nous avons pris la décision de supprimer votre poste d'assistante dentaire.
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein du cabinet, conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.
En raison de votre absence à l'entretien préalable, nous vous avons fait parvenir par courrier le 6 mars 2019 (LR AR 1A 126099 1513 5) l'information et les documents pour bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.
Nous vous rappelons que vous avez un délai de 21 jours, à compter de sa réception ( le 08/08/19), pour nous faire connaître votre décision, le défaut de réponse, à l'issue de ce délai, valant refus d'adhésion.
Compte tenu de ce délai, votre réponse devra nous parvenir au plus tard le 29 Mars 2019.
Dans l'attente de votre décision, nous vous notifions votre licenciement pour motif économique.
Si vous adhérez finalement au contrat de sécurisation professionnelle, la présente lettre sera nulle et votre contrat sera rompu d'un commun accord.».
Par requête reçue le 10 mai 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester son licenciement et de demander le paiement de rappels de salaire.
Par jugement du 26 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a :
- condamné la SELARL CABINET DENTAIRE [4] à payer à Mme [L] les sommes suivantes :
* 94,52 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la journée du 29 janvier 2019.
* 9,45 euros bruts à titre de congés payés y afférent.
* 94,52 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la journée du 29 mars 2