Chambre Commerciale, 7 mars 2024 — 23/00283

N° RG 23/00283 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVIJ

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL BEYLE AVOCATS

la SELARL BRUN KANEDANIAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 07 MARS 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2021J00207)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 09 décembre 2022

suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2023

APPELANTE :

Société U PROXIMITE FRANCE, Société Coopérative de Commerçants - Détaillants à forme anonyme à capital variable au capital de 7.256.105,96€, inscrite au RCS d'AVIGNON sous le n°706.020.401, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Myriam TIDJANI de la SELARL BEYLE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me ROSSELIN, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉS :

Me Maître [G] [X], es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société dénommée TENDIS, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 4 août 2020

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Jean Christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me RIEMAIN, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. TENDIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 452 013 311, prise en la personne de son dirigeant, domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 2]

non représentée,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 janvier 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. La société Tendis exploite un supermarché sous l'enseigne U Express à [Localité 2] (38) depuis la fin de l'année 2015. Dans ce cadre, elle a adhéré à la société coopérative U Proximité France auprès de laquelle elle s'est fournie en produits et marchandises. Le 9 mai 2016, rencontrant des difficultés, la société Tendis a obtenu un moratoire concernant l'apurement de sa dette contractée au titre de la livraison de marchandises.

2. Le 27 août 2019, la société U Proximité France a mis en demeure la société Tendis de lui régler la somme de 345.769,40 euros, puis l'a assignée le 11 septembre 2019 devant le juge des référés en paiement.

3. Le 22 octobre 2019, la société Tendis a été placée en redressement judiciaire, et le 12 novembre 2019, la société U Proximité France s'est désistée de la procédure de référé.

4. Le 13 décembre 2019, la société U Proximité France a déclaré au passif de la société Tendis une créance à titre échu et privilégié d'un montant de 566.211,85 euros. La société Tendis a contesté cette créance.

5. Le 19 mai 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de cession de la société Tendis.

6. Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, s'est déclaré incompétent et a invité la société U Proximité France à mieux se pouvoir. Cette dernière a ainsi saisi le tribunal de commerce de Grenoble le 10 mai 2021 afin notamment de voir fixer le montant de sa créance à 566.211,85 euros, et de l'admettre au passif à titre privilégié et échu.

7. Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a :

- rejeté la demande de la société U Proximité France au titre de l'admission de sa créance déclarée à l'encontre de la société Tendis;

- condamné la société U Proximité France à payer à maître [X] en qualité de mandataire judiciaire de la société Tendis une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société U Proximité France à supporter les dépens de l'instance.

8. La société U Proximité France a interjeté appel de cette décision le 13 janvier 2023 en toutes ses dispositions reprises dans son acte d'appel.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 14 décembre 2023.

Prétentions et moyens de la société U Proximité France :

9. Selon ses conclusions remises le 18 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 et L123-23 du code de commerce :

- d'infirmer le jugement entrepris ;

- à titre principal, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Tendis pour la somme de 566.211,85 euros titre privilégié et échu, ladite créance bénéficiant du privilège de nantissement conventionnel sur le fonds de commerce;

- d'admettre sa créance pour la somme de 566.211,85 euro