4eme Chambre Section 1, 8 mars 2024 — 22/03658
Texte intégral
08/03/2024
ARRÊT N°2024/54
N° RG 22/03658 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBNV
CP/CD
Décision déférée du 15 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F20/01627)
P.DEY
Section Commerce Chambre 2
[X] [B]
C/
S.A. SNCF VOYAGEURS
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 8/3/24
à Me DARRIBERE, Me BARTHET
Ccc à Pôle Emploi
Le 8/3/24
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANT
Monsieur [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A. SNCF VOYAGEURS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [B] a été embauché le 28 octobre 2013 par la SA SNCF Voyageurs en qualité d'agent de transport mouvement suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
A compter du 3 novembre 2016, M. [B] a été mis à la disposition de la société SNCF Mobilités et, le 1er décembre 2017, il a bénéficié d'une mutation au sein de cette dernière.
Il est devenu conducteur de ligne en 2018.
Entre décembre 2019 et février 2020, un conflit social a mobilisé de nombreux cheminots.
Le 13 décembre 2019, M. [B] a posté sur le réseau social Snapchat une vidéo montrant une contrôleuse conduire le train dont il était le conducteur à St Sulpice sur Tarn avec le commentaire suivant : 'c'est jour de grève, je fais travailler ma contrôleuse'.
A la suite de la diffusion de cette vidéo par un de ses destinataires au delà du groupe auquel elle était destinée, M. [B] a signalé à la société SNCF Voyageurs par lettre du 17 décembre qu'il faisait l'objet d'insultes et de pressions.
Placé en arrêt de travail, M. [B] a formalisé, le 23 décembre 2019, une déclaration d'accident du travail déposant plainte, le 30 décembre 2019 contre son collègue ayant publié la vidéo sur un groupe Facebook, plainte retirée le 8 janvier 2020.
Les 2 et 3 mars 2020, M. [B] a suivi une formation de conduite moniteur.
Par lettre du 26 mars 2020, la société SNCF Voyageurs a informé M. [B] qu'elle suspendait la procédure disciplinaire engagée par elle en considération des faits portés à sa connaissance le 3 mars 2020 en raison du confinement décidé le 17 mars 2020 pour cause de pandémie.
Par nouvelle lettre du 18 mars 2020, M. [B] a été informé de la poursuite de la suspension de la procédure jusqu'au 7 juin suivant.
Le 15 juin 2020, M. [B] a répondu à la demande d'explications écrites de son employeur sur la vidéo portée à la connaissance de ce dernier le 3 mars, montrant M. [B] en cabine de conduite en train de filmer la contrôleuse en situation de conduite.
Par lettre du 16 juin 2020, M. [B] a été convoqué à un entretien avec le directeur d'établissement fixé au 26 juin 2020, une mesure de licenciement étant envisagée à son égard.
Par nouveau courrier du 10 juillet 2020, la société SNCF Voyageurs a convoqué M. [B] devant un conseil de discipline amené à statuer sur la demande de sanction de niveau 09, soit le licenciement.
M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 septembre 2020.
A la suite de la réunion du conseil de discipline du 10 septembre 2020, il a été notifié à M. [B], par lettre du 18 septembre suivant, la sanction de dernier avertissement assorti de douze jours de mise à pied et d'un déplacement par mesure disciplinaire au motif de la réalisation le 13 décembre 2019 en qualité de conducteur du train 872497 d'une vidéo d'une contrôleuse en situation de conduite en cabine avant.
Par courrier du 5 octobre 2020, la société SNCF Voyageurs a indiqué à M. [B] que les 12 jours de mise à pied feraient l'objet d'une retenue sur solde d'octobre 2020 à janvier 2021 à raison de 3 jours par mois de solde et que son déplacement par mesure disciplinaire entraînait son affectation en tant qu'agent remiseur dégareur à l'UO Mouvement du Technicentre Occitanie.
Cet