4eme Chambre Section 1, 8 mars 2024 — 22/03788
Texte intégral
08/03/2024
ARRÊT N°2024/57
N° RG 22/03788 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCCA
SB/CD
Décision déférée du 14 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 22/00392)
P.NICOLAS
Section Activités Diverses
[O] [J]
C/
S.N.C. UGOLF [Localité 6]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosses délivrées
le 8/3/24
à Me CAMART, Me VACARIE
Ccc à Pôle Emploi
Le 8/3/24
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANT
Monsieur [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Nicolas CAMART, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.N.C. UGOLF [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Géraud VACARIE de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Marc DESMICHELLE de l'AARPI DESMICHELLE BESSON, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
EXPOSE DU LITIGE
La société Ugolf [Localité 6] exploite un golf situé à [Localité 5].
M. [O] [J] a été embauché du 25 septembre 2017 au 31 décembre 2017 par la société Ugolf [Localité 6] en qualité de vendeur conseil suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale du golf.
Le contrat de travail s'est poursuivi suivant contrat à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2018, M. [J] exerçant les fonctions de commercial accueil. Il était notamment chargé des remises en banque des recettes du golf.
Le 23 mai 2020, M. [J] a été convoqué par la société Ugolf [Localité 6] afin de donner toute explication utile à une anomalie de caisse survenue la veille.
A l'issue de l'entretien, M. [J] a transmis à son employeur une lettre de démission à effet immédiat.
Par courrier du 26 mai 2020, M. [J] a informé la société Ugolf [Localité 6] qu'il souhaitait se rétracter de sa démission. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 26 mai au 14 juin 2020.
Le 29 mai 2020, la société Ugolf [Localité 6] a déposé plainte à l'encontre de M. [J].
Par lettre du 5 juin 2020, la société Ugolf [Localité 6] a refusé cette rétractation considérant la démission comme définitive.
M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 6] le 8 décembre 2020 pour contester la validité de sa démission, demander que soit reconnu le manquement de la société Ugolf [Localité 6] à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, et solliciter le versement de diverses sommes.
Par jugement du 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [Localité 6] a :
- jugé que la démission de M. [J] est claire et non équivoque,
- jugé que les demandes de M. [J] de jours de congés payés et heures supplémentaires ne sont pas recevables,
Et en conséquence,
- débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Ugolf [Localité 6] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [J] aux dépens.
Par déclaration du 27 octobre 2022, M. [J] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 septembre 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
Par dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 janvier 2023, auxquelles il est expressément fait référence, M. [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il :
* a jugé que sa démission est claire et non équivoque,
* a jugé que ses demandes relatives aux jours de congés payés et aux heures supplémentaires ne sont pas recevables,
* l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,
* l'a condamné aux entiers dépens,
- réformer le jugement, et, statuant à nouveau :
- juger qu'il a réalisé des heures supplémentaires non rémunérées et que la société Ugolf [Localité 6] s'est livrée à des agissements constitutifs de travail dissimulé à son encontre,
- condamner en conséquence la société Ugolf [Localité 6] à lui verser les sommes de :
*869,95 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires, outre 86,99 € au titre des congés payés y afférents,
*11 617,92 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
-