Serv. contentieux social, 7 mars 2024 — 23/00317

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00317 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMU5 Jugement du 07 MARS 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 MARS 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00317 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMU5 N° de MINUTE : 24/00493

DEMANDEUR

Madame [I] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sébastian VAN TESLAAR de la SELASU VAN TESLAAR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1466

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 25 Janvier 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Sébastian VAN TESLAAR de la SELASU VAN TESLAAR AVOCATS

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [I] [C] secrétaire médicale, a été victime d’un accident du travail le 2 mars 2017, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après “la caisse”) et déclaré consolidé le 8 décembre 2017.

Madame [I] [C] a adressé à la caisse un certificat médical de rechute du 28 décembre 2017, mentionnant des “céphalées et troubles de l’équilibre après entorse cervicale”, rechute qui a fait l’objet d’un refus de prise au titre de la législation sur les risques professionnels, le médecin conseil de la caisse ayant conclu à l’absence de lien entre l’accident du travail et les lésions constatées par certificat médical du 28 décembre 2017.

Par courrier du 8 novembre 2019, Madame [C] a sollicité de la caisse une nouvelle évaluation de son état de santé.

Le 16 avril 2020, la caisse a informé Madame [C] que son état de santé était considéré comme consolidé à la date du 8 novembre 2017, et qu’un examen de ses séquelles indemnisables était en cours.

Par courrier du 20 avril 2020, la caisse l’a informée que conformément à l’avis de son service médical, elle concluait à l’absence de séquelles indemnisables et fixait son taux d’incapacité permanente partielle à 0%.

Par jugement du 16 février 2022, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a : Dit que les rechutes déclarées par Madame [I] [C] les 28 décembre 2017 et 8 octobre 2019 étaient en lien direct et certain avec l’accident du travail du 2 mars 2017 et devaient être prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis au titre de la législation sur les risques professionnels ;Dit que l’état de santé de Madame [I] [C] en rapport avec les rechutes des 28 décembre 2017 et 8 octobre 2019 était consolidé à la date de l’expertise, le 7 octobre 2021;Renvoyé Madame [I] [C] devant la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis pour la fixation du taux d’incapacité permanente à la nouvelle date de consolidation. Par courrier du 1er mars 2022, la caisse lui a notifié, qu’après décision du tribunal judiciaire, le caractère professionnel de l’accident du 2 mars 2017 était reconnu.

Par courriers de son conseil des 13 mai 2022 et 10 juin 2022, Madame [C] a sollicité auprès de la CPAM la mise en oeuvre d’une expertise aux fins d’évaluation de son taux d’incapacité permanente partielle.

En l’absence de réponse, Madame [I] [C] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse par courrier du 6 septembre 2022.

Par requête adressée le 9 février 2023 au greffe, Madame [I] [C] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’évaluation de son taux d’incapacité permanente partielle.

Par jugement avant dire droit du 20 septembre 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise judiciaire confiée au Docteur [U], avec pour mission notamment de :

Décrire les lésions et les séquelles dont Madame [I] [C] a souffert en lien avec les rechutes des 28 décembre 2017 et 8 octobre 2019 de son accident du travail du 2 mars 2017,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 0% fixé par la caisse et maintenu par la commission médicale de recours amiable à la date de consolidation, soit au 7 octobre 2021. Le docteur [U] a déposé son rapport d’expertise le 11 janvier 2024, notifié aux parties par lettre le même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience de renvoi du 18 janvier 2024, laquelle a été renvoyée et retenue à l’audience du 25 janvier 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement