Chambre 27 / Proxi fond, 11 mars 2024 — 23/01809

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 23/01809 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJTQ

Minute : 24/209

Monsieur [X] [L] [T] Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 Madame [K] [T] Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

C/

Monsieur [V] [M]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 11 mars 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [X] [L] [T], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

Madame [K] [T], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2022, Monsieur [X] [L] [T] et Madame [K] [T] ont donné à bail à Monsieur [V] [M] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 800 euros, et 50 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2023, Monsieur [X] [L] [T] et Madame [K] [T] ont fait signifier à Monsieur [V] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2581,68 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 22 mai 2023, Monsieur [X] [L] [T] et Madame [K] [T] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, Monsieur [X] [L] [T] et Madame [K] [T] ont fait assigner Monsieur [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [V] [M] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5619,48 euros au titre de la dette locative terme de septembre 2023 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 6 octobre 2023.

À l'audience du 22 janvier 2024, Monsieur [X] [L] [T] et Madame [K] [T], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 9138,28 euros arrêtée au 1er janvier 2024, loyer du mois de janvier 2024 inclus. Ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [X] [L] [T] et Madame [K] [T] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [V] [M] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 17 mai 2023. À titre subsidiaire, ils soutiennent que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils font observer que la dette est particulièrement élevée, aucun règlement n’étant intervenu depuis le mois de mars 2023.

Monsieur [V] [M], comparant, ne conteste pas le principe de la dette. Il sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à hauteur de 400 euros par mois. Au soutien de ses prétentions, il explique avoir décidé de mauvais investissements financiers, l’ayant conduit à perdre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il indique qu’il perçoit un salaire mensuel d’environ 2400 euros.

Un diagnostic social et financier a été reçu